||

Modèles de lettres gratuites

Fiches Pratiques du Jour
Délais de conservation des documents pour un particulier
Mini Quizz
Le mandataire a toujours les mêmes droits pour agir que le mandant.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Droit au compte

Droit permettant à toute personne, n'ayant pas de compte en banque, et à qui une banque a refusé d'ouvrir un compte, de demander à la Banque de France de lui désigner un établissement auprès duquel elle pourra ouvrir un compte.

lexique
BANQUE-INFO.COM sur Facebook