Contestation de frais bancaires

Modèle de lettre pour contester des frais bancaires

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Mr X
Adresse
N° téléphone
N° de compte

Banque X
Adresse

................., le ......................

Objet : contestation de frais

Madame, Monsieur,

A la lecture de mon dernier relevé de compte dont vous trouverez copie jointe, j'ai constaté que vous aviez prélevé la somme de ………………..… euros avec le libellé suivant …………………..……….

Il s’agit de frais pour lesquels, je n’ai pas été au préalable informé et pour lesquels je n'ai jamais donné mon accord.

Je pense qu’il doit s’agir d’une erreur, car de telles pratiques sont interdites par le code de la consommation.

Par conséquent, je vous prie de bien vouloir annuler ces frais indûment perçus.

Dans cette attente et avec mes remerciements, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

Commentaire banque-info

Les frais bancaires sont réglementés. Le client doit être informé de l’existence de ces frais par la convention de compte qu’il a signée et par voie d'affichage et dépliants tarifaires en libre-service en agence, soit par courrier. L'information doit aussi figurer sur le site Internet de la banque. Seuls les frais (pénalités, commissions, intérêts) mentionnés dans la convention de compte portée peuvent être légalement perçus ; les autres sont des frais abusifs et peuvent être contestés.
Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche pratique banque-info sur les frais bancaires.

www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/la-reglementation-des-frais-bancaires

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