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Modèle de lettre à l'assureur de votre crédit immobilier en cas de chômage

Cet article fait partie du dossier "Acquérir et financer son logement"

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Prévisualisation du courrier

Le courrier envoyé par email ne contient pas les *******

Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone
Contrat de prêt n°
Banque
Nom de la Compagnie d’assurance
Ou de la banque
Adresse


................., le ......................


Lettre recommandée avec AR
Objet : déclaration de ******

 

Madame, Monsieur,

Lors de la ****** de mon ****** de prêt ****** n° ………………………..………………………… en ****** du ……………………………….., j’ai souscrit un ****** d’****** auprès de votre ****** me ******, en cas de ****** d’une durée ****** à ………….……. jours la ****** en ****** :
. de mes ****** de crédit (1) ,
. des ****** ****** ******de mes ****** (1)

Suite à la ****** de ****** dernier ******, je suis ****** au ****** depuis le ……………………………………….….

****** au contrat d’****** groupe, je vous ****** de bien vouloir ****** la ****** en ****** :
. de mes ****** de crédit (1) ,
. des ****** ****** ******de mes ****** (1)
****** à l’art ………….…. de ce ******.

Vous trouverez ******copies des ****** justifiant de ma ******.

Dans l'****** de votre ******, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes ****** distinguées.

 

Signature

(1) L’un ou l’autre selon votre contrat.
(2) L’un ou l’autre selon votre contrat.

PJ. Attestation de pôle emploi.

Commentaire banque-info

Ce courrier est à adresser à votre banque ou la compagnie d’assurance (à vérifier dans votre contrat de prêt) en cas de chômage au-delà d’une certaine durée prévue dans votre contrat d’assurance perte d’emploi.
Il est très important de faire cette déclaration dans les délais prévus au contrat, faute de quoi l’assureur pourrait réduire ou refuser le versement des indemnités prévues au contrat.
Joindre la photocopie des documents justificatifs de votre chômage.
Il existe deux types d’assurances « perte d’emploi » :

  • soit le prêteur se contente de reporter les sommes dues en fin de prêt ; le coût du report (les intérêts) étant pris en charge par l’assureur
  • soit l’assureur prend en charge tout ou partie des mensualités pendant une période donnée ; dans ce dernier cas, la garantie ne peut jouer qu’un certain nombre de fois et pendant une période limitée. Les conditions habituelles sont de 2 périodes non consécutives, d’une durée maximale de 18 mois chacune.

Comme pour l'assurance « incapacité de travail », la plupart des contrats prévoient que l’assureur prend le relais des remboursements à l’issue d’un délai de franchise (dit délai de carence), généralement fixé à trois mois. Certains contrats n’accordent cette garantie qu’aux emprunteurs qui exercent de façon régulière une activité professionnelle.  


Commentaires
babibelle Bonjour, suite a un licenciement, je ne peux honorai mes prelevement de credit immobilie, jai contracte une assurance chomage et je souhaiterai savoir si il est possible d'avancer le delai de franchise. merci
Banque-info Bonjour, Le délai de carence prévu par votre assurance en cas de perte d'emploi ne peut pas être réduit car il est contractuel, mais je vous conseille de prendre contact avec votre chargé de clientèle pour trouver un arrangement (étalement sur plusieurs mois) concernant le paiement des mensualités qui ne seront pas prises en charge par votre assurance. Cordialement

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Définition du lexique

Révocation (prélèvement)

La révocation d’un prélèvement automatique est une procédure différente de l’opposition sur prélèvement : l’opposition concerne un prélèvement ponctuel, alors que la révocation consiste pour le titulaire du compte à prévenir sa banque qu’il n’autorise plus son créancier à prélever les sommes qui lui sont dues sur son compte et, par voie de conséquence, qu’il n'autorise plus sa banque à payer les prélèvements présentés par ce dernier.
Ce droit de révocation est prévu par l’article 2004 du code civil qui dit « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute ».
Conformément à l’article 1986 du code civil qui précise que le « Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire », cette révocation peut donner lieu à paiement de frais, si ceux-ci sont prévus dans la tarification de la banque.
Le titulaire du compte doit également adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à son créancier pour l’informer qu’il dénonce le mandat l’autorisant à effectuer des prélèvements sur son compte.

lexique
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