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Modèle de lettre à votre banque pour demander l'annulation d'un prélèvement passé en compte malgré opposition

Que faut-il faire en cas de prélèvement passé en compte malgré opposition

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Le courrier envoyé par email ne contient pas les *******

Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone
N° de compte

Banque X
Adresse



................., le ......................


Courrier recommandé avec AR
Objet : prélèvement passé en compte malgré opposition


Madame, Monsieur,


En date du ………………………………………………………………, j’ai fait ****** auprès de votre ****** pour le (s) prélèvement (s) ****** (s) par la ****** ……………………………………………… (si ****** unique, précisez le ******).

En ****** au ****** des opérations ****** sur mon ******, je constate que, malgré mon ******, un ****** présenté par ce ****** a été ******.

En ******, je vous ****** de bien ****** ****** cette ****** dans les plus ****** brefs ******.

Avec mes ******, veuillez ******, Madame, Monsieur, mes ****** distinguées.


Signature

 

Commentaire Banque-info

Ce document est à adresser à votre banque si vous constatez que celle-ci a honoré un prélèvement présenté par un de vos créanciers malgré une opposition effectuée par vous antérieurement.
Il est possible de faire opposition au paiement d'un prélèvement ; l faut distinguer deux situations :
1 - Vous contestez un prélèvement que vous n'avez pas autorisé ou qui a été mal exécuté
Vous devez envoyer une contestation écrite à votre banque le plus rapidement possible. Le délai pour contester une opération est maintenant de 13 mois maximum à compter de la date de passage de l’écriture en compte. La banque devra, dans ce cas, vous rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée.
2 – Vous contestez un prélèvement que vous avez autorisé, mais dont le montant dépasse celui auquel vous auriez pu raisonnablement vous attendre.
Vous disposez d'un délai de 8 semaines après la date à laquelle les fonds ont été débités pour contester. La banque disposera de 10 jours ouvrables à réception de votre contestation pour procéder au remboursement de l'opération ou pour vous informer de son refus de rembourser.
C'est à la banque d'apporter la preuve que les opérations contestées ont été correctement exécutées.
Depuis le 1er novembre 2009, une banque ne peut plus percevoir de frais pour opposition à un prélèvement.
Pour en savoir plus :
http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/le-prelevement-automatique



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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Relevé de compte

Document établi par une banque et adressé à un client reprenant les opérations passées sur son compte pour une période donnée, généralement mensuelle. Ce document peut être fourni sous forme papier ou sous support électronique.
 

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