||

Modèle de lettre à votre banque pour demander l'annulation d'un prélèvement passé en compte malgré opposition

Que faut-il faire en cas de prélèvement passé en compte malgré opposition

Recevez directement votre modèle de lettre par email

Merci de renseigner le formulaire suivant pour recevoir votre modèle de lettre

Informations

















Je souhaite recevoir les offres spéciales de BANQUE-INFO.COM ou de ses partenaires *



Les champs avec un * sont obligatoires

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34).
Pour exercer ce droit, merci de nous envoyer un email à webmaster@banque-info.com

Prévisualisation du courrier

Le courrier envoyé par email ne contient pas les *******

Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone
N° de compte

Banque X
Adresse



................., le ......................


Courrier recommandé avec AR
Objet : prélèvement passé en compte malgré opposition


Madame, Monsieur,


En date du ………………………………………………………………, j’ai fait ****** auprès de votre ****** pour le (s) prélèvement (s) ****** (s) par la ****** ……………………………………………… (si ****** unique, précisez le ******).

En ****** au ****** des opérations ****** sur mon ******, je constate que, malgré mon ******, un ****** présenté par ce ****** a été ******.

En ******, je vous ****** de bien ****** ****** cette ****** dans les plus ****** brefs ******.

Avec mes ******, veuillez ******, Madame, Monsieur, mes ****** distinguées.


Signature

 

Commentaire Banque-info

Ce document est à adresser à votre banque si vous constatez que celle-ci a honoré un prélèvement présenté par un de vos créanciers malgré une opposition effectuée par vous antérieurement.
Il est possible de faire opposition au paiement d'un prélèvement ; l faut distinguer deux situations :
1 - Vous contestez un prélèvement que vous n'avez pas autorisé ou qui a été mal exécuté
Vous devez envoyer une contestation écrite à votre banque le plus rapidement possible. Le délai pour contester une opération est maintenant de 13 mois maximum à compter de la date de passage de l’écriture en compte. La banque devra, dans ce cas, vous rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée.
2 – Vous contestez un prélèvement que vous avez autorisé, mais dont le montant dépasse celui auquel vous auriez pu raisonnablement vous attendre.
Vous disposez d'un délai de 8 semaines après la date à laquelle les fonds ont été débités pour contester. La banque disposera de 10 jours ouvrables à réception de votre contestation pour procéder au remboursement de l'opération ou pour vous informer de son refus de rembourser.
C'est à la banque d'apporter la preuve que les opérations contestées ont été correctement exécutées.
Depuis le 1er novembre 2009, une banque ne peut plus percevoir de frais pour opposition à un prélèvement.
Pour en savoir plus :
http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/le-prelevement-automatique



Fiches Pratiques du Jour
Que faire en cas de saisie sur votre compte bancaire ?
Mini Quizz
La déductibilité de la TVA peut parfois être remise en cause.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Prêt à taux zéro

Plusieurs fois réformé, le prêt à taux zéro a changé au 1er janvier 2011 pour devenir le PTZ+. Les futurs propriétaires bénéficient d'un crédit gratuit pour un montant pouvant aller jusqu'à 40 % du bien acheté dans la limite d'un plafond modulable en fonction des prix de l'immobilier local.

Ce pourcentage maximum est réservé à des logements neufs économes en énergie et situés dans des villes ou des régions qui font face à une pénurie. Les pourcentages et les plafonds sont différents en fonction de la localisation, de la performance énergétique du logement et de son statut, neuf ou ancien (à compter de janvier 2012, le PTZ+ ne pourra plus financer un logement ancien). 
S'il est accordé sans condition de ressources, le PTZ+ prend néanmoins en compte le niveau de revenus des ménages et la taille de la famille. Plus l'accédant a des revenus modestes, plus la durée de remboursement possible est importante. Elle varie ainsi de cinq ans pour les ménages les plus aisés à trente ans pour les ménages les plus modestes. Ce nouveau PTZ est aussi plus favorable pour les familles avec enfants.

L'élargissement des bénéficiaires du prêt à taux zéro a entraîné la suppression du crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt et du pass foncier.

A partir de 2012, le prêt à taux zéro + ne pourra plus financer une acquisition dans l'ancien.

lexique
BANQUE-INFO.COM sur Facebook