||

Modèle de lettre à leur banque par les deux cotitulaires pour dénoncer un compte joint

Recevez directement votre modèle de lettre par email

Merci de renseigner le formulaire suivant pour recevoir votre modèle de lettre

Informations

















Je souhaite recevoir les offres spéciales de BANQUE-INFO.COM ou de ses partenaires *



Les champs avec un * sont obligatoires

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34).
Pour exercer ce droit, merci de nous envoyer un email à webmaster@banque-info.com


Fiches Pratiques du Jour
Les programmes d'investissement à haut rendement
Mini Quizz
Les emplois stables du tableau de financement représentent seulement des immobilisations.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Communauté universelle

Régime matrimonial légal dans lequel presque tout est commun.
L’actif commun comprend les meubles et immeubles présents et à venir sauf les biens propres par nature.
Le passif commun comprend les dettes présentes et futures des époux.
Forment des propres par leur nature les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
 

lexique
BANQUE-INFO.COM sur Facebook

Banque-info.com obtient ses revenus des annonces publicitaires affichées sur le site.
Merci de nous supporter en désactivant votre bloqueur d'annonces publicitaires

Our website is made possible by displaying online advertisements to our visitors.
Please consider supporting us by disabling your ad blocker.