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Modèle de lettre à votre banque pour demander la rectification d'un ordre de bourse mal exécuté

Cet article fait partie du dossier "Les placements"

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Prévisualisation du courrier

Le courrier envoyé par email ne contient pas les *******

 Mr (Mme) X
Adresse
N° téléphone
N° de compte

Banque X
Adresse


.................... , le ...................


Lettre recommandée avec AR
Objet : ordre de bourse mal exécuté

 

Madame, Monsieur,


Je vous ai ****** par écrit le ………………………… un ordre de ****** dont vous ****** ci-jointe ******.

Or, à la ****** de l’avis ****** reçu ce jour, je ****** que cet ****** n’a pas été ****** conformément à ****** instructions.

Je vous ******, en conséquence, de bien ****** procéder à la ****** nécessaire.

Au cas ou ****** régularisation ****** entraîner pour moi un ****** financier sous ****** d’une différence de ****** ou de frais ******, je vous ****** de bien ****** en assumer la ******.

Dans ******, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes ****** distinguées.

Signature

 

Commentaire banque-info

Ce courrier est à adresser à votre banque au cas où votre banque aurait mal exécuté un ordre de bourse que vous auriez donné par écrit (en cas d’ordre oral, la contestation sera plus délicate voire impossible).
La banque doit exécuter sans délai vos instructions et si, cela n’a pas été le cas, vous êtes en droit d’exiger que l’erreur soit réparée et si cela n’est pas possible d’obtenir un dédommagement de l’éventuel préjudice.
Si votre agence refuse de régulariser l’opération ou de vous dédommager, écrivez au service clientèle de la banque, puis au médiateur de la banque si vous n’obtenez pas satisfaction aux deux niveaux précédents.
Vous pouvez enfin saisir le médiateur de l’autorité des marchés financiers.
Toute réclamation adressée au médiateur doit avoir été précédée d’une première démarche écrite ayant fait l’objet d’un rejet total ou partiel auprès votre banque ou de votre prestataire de services d’investissement ou de l’émetteur concerné.
La procédure de médiation ne peut être mise en œuvre que si les parties acceptent d’y recourir.
Vous pouvez saisir le médiateur de l’AMF pas écrit, par téléphone ou par mail.

  • Par écrit : en écrivant à Madame Madeleine Guidoni, Médiateur, Autorité des marchés financiers
  • 17 place de la Bourse 75082 PARIS CEDEX 02
  • Par téléphone : les mardi et jeudi de 14h00 à 16h00 au 01 53 45 64 64
  • Par courrier électronique : www.amf-france.org/affiche_page.asp

 



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On appelle servitude l'obligation d'user d'un bien sans gêner autrui.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Conciliation (procédures collectives)

Procédure de prévention des difficultés de l’entreprise ouverte aux entreprises commerciales, artisanales et libérales exploitées ou non sous forme de société, qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Le tribunal désigne un conciliateur qui a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers.
 

lexique
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