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Modèle de lettre à votre banque pour faire une demande de rachat sur un contrat d'assurance-vie

Cet article fait partie du dossier "Les placements"

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Prévisualisation du courrier

Le courrier envoyé par email ne contient pas les *******

Mr (Mme) X
Adresse
N° téléphone
Société d’assurance X
Adresse


................., le ......................

Lettre ****** avec AR
Objet : demande de ****** contrat *******
****** n° ………………………………………………


Madame, Monsieur,

Je suis titulaire d’un ****** d’assurance-vie souscrit ****** de votre ****** dont les ****** figurent ci-dessus.

Je demande le ****** ******de ce contrat pour un ****** de ………………………………… euros (montant en chiffres et en lettres) (1).
Je demande le ****** ******de ce contrat (1).

Je vous précise que j'opte pour le ****** ******libératoire de l'impôt (2).
Je vous ******que j'opte pour l'****** au barème ******de l'impôt (2).

Veuillez trouver ci-joint ****** recto-verso de ma ****** ******et un RIB du ****** sur lequel je ****** demande ****** le virement des fonds.

Je vous ******, qu’en vertu de l’art. ****** du Code des ****** le montant du rachat****** m’être ****** dans un ****** qui ne peut excéder ****** mois.

Dans ******, veuillez ******, Madame, Monsieur, mes ****** distinguées.

Signature

(1) L’un ou l’autre
(2) L’un ou l’autre


Commentaire banque-info

Ce courrier est à adresser à votre banque (si le contrat a été souscrit par l’intermédiaire de votre banque) ou à votre compagnie d’assurance (si le contrat a été directement souscrit auprès de la compagnie), si vous voulez effectuer un rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie souscrit par vous et qui n’a pas été accepté par un tiers bénéficiaire.
N’oubliez pas de joindre à votre courrier une copie recto-verso de votre carte d’identité et un RIB du compte sur lequel vous souhaitez que les fonds soient virés.
Vous pouvez racheter à tout moment un contrat d’assurance-vie (la sortie avant 8 ans est fiscalement pénalisée), en effectuant votre demande de rachat auprès de la compagnie d’assurances en joignant un justificatif d’identité. La compagnie d’assurances dispose, à compter de votre demande, d’un délai de deux mois pour vous verser la valeur du rachat. À l’expiration de ce délai, la somme portera intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois et au double du taux légal au-delà.
Pour en savoir plus :
http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/l-assurance-vie


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Définition du lexique

Taux d'intérêt légal

Taux d'intérêt fixé annuellement par la loi et qui est appliqué en cas de retard de paiement d'une somme due, si aucun autre taux n'a été préalablement fixé par les parties en présence. Le taux est applicable dans les domaines civil, fiscal et commercial. Il est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice.

Depuis le 1er janvier 2015, il existe deux taux d'intérêt légal : un pour les particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) et un pour les professionnels. Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.

Taux d'intérêt légal pour le 2ème semestre 2016 :

  • Pour les particuliers : 4,35 %
  • Pour les professionnels : 0,93 %.

 

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