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Modèle de lettre au tireur d'un chèque sans provision dont vous êtes bénéficiaire pour lui demander de régulariser l'impayé

Modèle de lettre à adresser au tireur d'un chèque sans provision

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En cas d'émission de chèques sans provision par un mandataire, l'interdiction frappe le mandataire et le titulaire du compte.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Quasi-contrat

Fait purement volontaire de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque de deux parties.
Les quasi-contrats sont la gestion d'affaire, la répétition de l’indu et l’enrichissement sans cause.
 

lexique
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