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Modèle de lettre à un créancier pour l'autoriser à effectuer des prélèvements sur votre compte

Pour effectuer des prélèvements sur votre compte bancaire, vos créanciers doivent y être autorisés par vous

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La règle de droit s'attache aux cas particuliers.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Virement SEPA

Virement en euros, permettant de transférer des fonds aussi bien en France que dans l’un des 31 pays de l’Espace économique européen (EEE).
La zone SEPA est constituée de 31 pays :
. les 17 pays de l'Union Européenne, zone Euro (Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie, Slovénie),
. les 10 pays de l'Union Européenne, zone non-Euro (Bulgarie, Danemark, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Suède),
. les 4 pays de l'AELE, Association Européenne de Libre Echange (Islande, Lichtenstein, Norvège, Suisse).
Le virement SEPA présente les caractéristiques suivantes :
. il est exécuté en trois jours ouvrés maximum (ce délai sera réduit à un jour à partir de 2012 conformément aux dispositions de la directive sur les services de paiement) ;
. le compte du bénéficiaire est crédité du montant total de la transaction (les banques restent libres d’appliquer la tarification de leur choix, mais les intermédiaires ne peuvent pas prélever de frais supplémentaires) ;
. un champ de 140 caractères est à la disposition de la clientèle pour un libellé transmis au bénéficiaire sans altération ;
. il utilise l’IBAN (identifiant international du compte) et le BIC (identifiant international de l’établissement financier) pour l’identification du compte du bénéficiaire.
 

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