Modèle de lettre à un créancier pour révoquer une autorisation de prélèvement

Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone
N° de compte

Lettre recommandée avec A.R.
Société X
Adresse

................., le ......................

Objet : ****** d’un ****** automatique

Madame, Monsieur,

Conformément à l'article ****** du code *****, je vous prie de bien vouloir ***** ma ****** de ***** de l’****** que je vous ai ****** de procéder au ******* des sommes qui pourraient vous être ***** sur mon ****** n°…………………………………….. auprès de la ****** ………………………………. (nom de la *****).

Avec mes ******, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes ******* distinguées.

Signature

Commentaire banque-info

Ce document est à adresser à l’un de vos créanciers si vous souhaitez révoquer l’autorisation (le mandat), que vous lui avez donnée de se faire payer par prélèvement sur votre compte en banque.
La révocation d’un prélèvement automatique est une procédure différente de l’opposition sur prélèvement : l’opposition concerne un prélèvement ponctuel, alors que la révocation met consiste à prévenir votre créancier que vous ne l’autorisez plus votre à prélever les sommes qui lui sont dues sur votre compte.
Ce droit de révocation est prévu par l’article 2004 du code civil qui dit « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute ».
Pour en savoir plus :
http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/le-prelevement-automatique