Mme (Melle) (Mr)
Adresse
N° téléphone
N° de compte
Lettre recommandée avec A.R.
Agence X
Banque X
Adresse
…………….., le ………………….
Objet : demande de mainlevée de l’inscription au Fichier Central des chèques Banque de France
Madame, Monsieur le Directeur
Après avoir émis un chèque sans provision n° ……………….., j’ai reçu de votre part, le ……………………… (date du courrier), une lettre recommandée avec avis de réception (dont vous trouverez une copie ci-jointe) m’informant que j’étais interdit bancaire et me demandant de restituer les chéquiers en ma possession.
J’ai régularisé cet incident le ………………………. (date de la régularisation) :
- en rapportant le chèque à votre agence (1),
- par représentation et paiement du chèque en date du ……….…..(1),
- par blocage de la provision en date du ……………(1).
Vous trouverez ci-joint copie de l’attestation de régularisation émise par vos services
La mainlevée de mon fichage au FCC des chèques tenu par la Banque de France aurait dû être effectué au plus tard dans les deux jours qui suivaient la régularisation de l’incident, soit le ……………….
Or à ce jour l’interdiction n’a toujours pas été levée, soit ……….. jours après la régularisation.
Je vous mets donc en demeure de procéder à cette mainlevée à réception du présent courrier. A défaut, je me verrai dans l’obligation de saisir l’Autorité de contrôle prudentiel et votre service clientèle, voire le médiateur de votre établissement.
Dans l’attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Directeur, mes salutations distinguées.
Signature
(1) Supprimer les deux formules qui ne conviennent pas.
Commentaire banque-info (à supprimer avant d’envoyer votre courrier)
Si vous avez émis des chèques sans provision, vous êtes frappé d’une interdiction d’émettre des chèques pendant 5 ans. Toutefois, cette interdiction doit être levée auprès de la Banque de France par votre banque dans les deux jours qui suivent la régularisation des impayés. Si votre banque n’a pas fait le nécessaire, vous pouvez lui envoyer ce courrier pour la mettre en demeure de le faire.
En savoir plus :
guide/fiches-pratiques-bancaires/que-faire-en-cas-d-emission-de-cheque-sans-provision