Modèle de lettre à votre banque pour révoquer une autorisation de prélèvement
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Le courrier envoyé par email ne contient pas les *******
Mr (Mme) (Melle) X
Adresse
N° téléphone
N° de compte
Lettre recommandée avec A.R.
Banque X
Adresse
................., le ......................
Objet : révocation d’un prélèvement automatique
Madame, Monsieur,
Conformément à l'article ***** du code ****, je vous prie de bien vouloir noter ma ******* de ****** de tout ******* présenté par ……………………………………………….. (nom du *****) sur mon******* n°…………………………………….. ****** sur vos *****.
Avec mes ******, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes ******* distinguées.
Signature
Commentaire banque-info
Ce document est à adresser à votre banque pour la prévenir que vous révoquez l’autorisation (le mandat), que vous donnée à un de vos créanciers de se faire payer par prélèvement sur votre compte en banque et, par voie de conséquence, que vous n'autorisez plus votre banque à payer les prélèvements présentés par ce dernier.
La révocation d’un prélèvement automatique est une procédure différente de l’opposition sur prélèvement : l’opposition concerne un prélèvement ponctuel, alors que la révocation met consiste à prévenir votre banque que vous n’autorisez plus votre créancier à prélever les sommes qui lui sont dues sur votre compte et, par voie de conséquence, celle-ci à payer les prélèvements présentés.
Ce droit de révocation est prévu par l’article 2004 du code civil qui dit « Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute ».
Conformément à l’article 1986 du code civil qui précise que le « Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire », cette révocation peut donner lieu à paiement de frais, si ceux-ci sont prévus dans la tarification de votre banque.
Adressez également un courrier recommandé avec accusé de réception à votre créancier pour l’informer que vous dénoncez le mandat l’autorisant à effectuer des prélèvements sur votre compte. Si vous devez encore effectuer un ou plusieurs règlements à votre créancier, indiquez-lui les nouvelles modalités de règlement que vous souhaitez utiliser (chèque, virement, carte bancaire).
Pour en savoir plus :
http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/le-prelevement-automatique
Message(s) en relation sur le forum
Les personnes physiques sont identifiées par le nom, le domicile et la nationalité.
Sursis à payer
L'art. 1244-1 du Code civil permet au juge d'accorder à un débiteur un sursis à payer.
Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments.
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