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Modèle de lettre à votre banque pour demander le déblocage de créances insaisissables suite à une saisie-attribution

En cas de saisie sur votre compte, vous pouvez demander le déblocage de votre compte pour les créances insaisissables

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Définition du lexique

Organisation mondiale du commerce (OMC)

Organisation internationale qui s'occupe des règles régissant le commerce entre les pays. Au cœur de l'Organisation se trouvent les Accords de l'OMC, négociés et signés par la majeure partie des puissances commerciales du monde et ratifiés par leurs parlements. Le but est d'aider les producteurs de marchandises et de services, les exportateurs et les importateurs à mener leurs activités.
 

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