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Modèle de lettre à votre banque pour demander le déblocage de créances insaisissables suite à une saisie-attribution

En cas de saisie sur votre compte, vous pouvez demander le déblocage de votre compte pour les créances insaisissables

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Mr (Mme) (Melle) X
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N° téléphone

                                                                                                                                         Lettre recommandée avec A.R.
                                                                                                                                         Banque X
                                                                                                                                        Adresse


                                                                                                                                        ................., le ......................

 

Objet : créances insaisissables suite saisie-attribution

 

Madame, Monsieur,

Mon compte bancaire n° ………………………………….. ouvert auprès de votre établissement a fait l’***** en ***** du ………………… (indiquez la date de la saisie).

. d’une **** **** **** **** émanant du **** **** **** de ……………………………...

Ce compte a été **** par des **** **** par la loi comme *****, dont vous trouverez ci-joint les *****.

Il s'agit de (indiquez ci-dessous la nature des ****, leurs ***** ou leurs *****) :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Je vous prie **** *****donc de ***** ***** **** **** les sommes correspondant à ces **** ****.

À défaut de ***** dans **** **** ****, je me verrais dans l’obligation de saisir le ***** ***** ***** afin d’obtenir satisfaction.

Dans l'attente, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 


Signature

Commentaire banque-info

Si votre compte bancaire fait l'objet d’une saisie-attribution, vous devez néanmoins pouvoir disposer d'une somme d'argent pour faire face à vos dépenses alimentaires immédiates. Cette somme est appelée solde bancaire insaisissable (SBI). Le montant du SBI équivaut au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA) pour une personne seule, soit 474,93 € pour 2012.
Votre compte bancaire peut aussi être alimenté par des sommes provenant de créances insaisissables.

Sont insaisissables :

  • les allocations familiales et de logement,
  • le RSA,
  • les rentes d'accident du travail,
  • les pensions alimentaires,
  • les indemnités de chômage,
  • une fraction de salaire,
  • les prestations en nature de l'assurance maladie (remboursement de frais).

La mise à disposition du solde insaisissable par votre banque est automatique et ne nécessite aucune intervention de votre part ; par contre, si votre compte est alimenté par des sommes insaisissables, vous devez valoir cette insaisissabilité pour en bénéficier.
Toutefois, au cas où votre compte bancaire est alimenté par des créances insaisissables, le montant du SBI mis à votre disposition par votre banque ne se cumule pas avec ces sommes.
Si votre compte bancaire est crédité d'une somme insaisissable supérieure au montant du SBI, votre banquier vous laissera cette somme à disposition.
Si votre compte bancaire enregistre une somme insaisissable inférieure au SBI, votre banquier vous laissera à disposition le montant du SBI, à condition que le solde de votre compte soit créditeur d'au moins cette somme.
Pour en savoir plus :
http://www.banque-info.com/fiches-pratiques-bancaires/la-saisie-attribution

 

 



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Après 3 essais de code infructueux sur 7 jours dans un distributeur, la carte est avalée par la machine.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Pénalité de remboursement anticipé

Pénalité que peut exiger un établissement de crédit en cas de remboursement anticipé d'un crédit.

Crédits à la consommation

  • Crédits accordés avant le 1er mai 2011 : les pénalités de remboursement anticipé sont interdites.
  • Crédits accordés depuis le 1er mai 2011 : les règles sont les suivantes :
    - Cas où aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur
  • en cas d'autorisation de découvert,
  • si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit,
  • si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe,
  • si le crédit est un crédit renouvelable au sens de l'article L311-16.
    - Cas où une indemnité de remboursement anticipé peut être réclamée à l'emprunteur
    Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros sur une période de 12 mois, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit à la consommation faisant l'objet du remboursement anticipé, si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an.
    Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payé durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
    Aucune indemnité autre que celle mentionnée ci-dessus ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.

Crédits immobiliers
Les pénalités sont limitées à un semestre d'intérêts sur le montant remboursé par anticipation, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant remboursement.

 

lexique
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