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Modèle de lettre à votre banque pour demander le déblocage de créances insaisissables suite à une saisie-attribution

En cas de saisie sur votre compte, vous pouvez demander le déblocage de votre compte pour les créances insaisissables

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Fiches Pratiques du Jour
Mini Quizz
Le bail commercial peut être résilié sans indemnité par le propriétaire au bout de 9 ans.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Garantie à première demande

Appelée aussi garantie autonome, la garantie à première demande est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme à première demande, suivant des modalités convenues.

Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre.

Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie.

Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie.
 

lexique
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