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Modèle de lettre à votre banque pour demander le rachat de parts sociales

Si vous avez souscrit des parts sociales, vous pouvez en demander le rachat dans certaines conditions

Cet article fait partie du dossier "Les placements"

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Mr (Mme) (Melle) X
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                                                                                                                                         Lettre recommandée avec A.R.
                                                                                                                                         Madame, Monsieur le Directeur
                                                                                                                                         Agence ………..
                                                                                                                                         Banque X
                                                                                                                                         Adresse



                                                                                                                                         ................., le ......................

 

Objet : demande de ***** de parts sociales

 

Madame, Monsieur le Directeur,

Je vous ***** de bien vouloir ***** au ***** des .... (***** ***** *****) ***** ***** de votre ***** que j'ai ***** le ....... et de virer le ***** de la ***** sur mon ***** *****.

Avec mes *****, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Directeur, mes ***** distinguées.


Signature


Commentaire banque-info

Les Banques Populaires, les Caisses d’Epargne, les Caisses de Crédit Mutuel et les Caisses de Crédit Agricole proposent souvent à leurs clients de souscrire des parts sociales qui représentent des parts du capital de la banque mutualiste.
Ces parts sont rémunérées par le versement d’un dividende annuel qui est fonction des résultats de la banque et qui peut être éventuellement nul si les résultats sont nuls ou négatifs.
Chaque client a le droit d’acheter un nombre maximum de parts.
Les valeurs des parts ne varient pas dans le temps et leur détenteur peut en demander le rachat auprès de l’établissement émetteur.
Les règles de cession des parts sociales varient d’une banque coopérative à une autre et, avec elles, la liquidité du capital placé. Dans certains cas, le remboursement va être possible à chaque moment. Dans d’autres, la banque impose une durée minimum de détention qui est généralement d’un an.
Le rachat des parts peut être refusé s'il entraînait une réduction du capital social sous un certain seuil.
Si vous demandez la vente de vos parts en cours d’année, vous perdez le dividende de l’exercice en cours, car seules les parts détenues au moment de la clôture de l’exercice donnent lieu au paiement effectif d’un dividende.



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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Crédit permanent

Appelé aussi crédit revolving ou crédit renouvelable, il s'agit d'un crédit que l'emprunteur utilise à sa convenance sous réserve de ne pas dépasser le montant accordé et d'effectuer un remboursement minimum périodique déterminé à l'avance et indiqué dans l'offre ou dans l'acte de crédit. Ces remboursements reconstituent ainsi le crédit à concurrence du capital remboursé et permettent de nouvelles utilisations.

Le crédit renouvelable est réglementé par le Code de la consommation et ses articles L 311-1 et suivants. Les dernières modifications qui le concernent datent de la loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation, adoptée le 21 juin 2010.

Les mesures d’encadrement de la publicité sont déjà entrées en vigueur, le 1er septembre 2010. Mais l’essentiel de la réforme sera effective en mai 2011. C’est en effet à cette date que s’appliqueront trois mesures essentielles :

  • l’obligation de proposer au consommateur le choix entre un crédit amortissable et un crédit renouvelable, dès lors que le prix de son achat dépasse les 1 000 €,
  • l’obligation de prévoir, à chaque échéance d’un crédit renouvelable, un remboursement minimum de capital,
  • l’obligation de s’assurer de la solvabilité de l’emprunteur tout au long du remboursement du crédit renouvelable, et plus seulement à son ouverture.

Les précédentes modifications significatives remontaient à janvier 2005, sur les articles relatifs au contrat de crédit et aux informations fournies à l’emprunteur (art. L 311-9 et L 311-9-1 du code monétaire et financier).

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