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Modèle de lettre à votre banque pour demander une remise gracieuse de frais

Vous pouvez demander à votre banque une remise gracieuse de frais

Cet article fait partie du dossier "Les frais bancaires"

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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Entreprise d'investissement

Personne morale qui propose des services d'investissement définis à l'article L. 321-1 du code monétaire et financier.

Les services d'investissement portent sur les instruments financiers énumérés à l'article L. 211-1 du code monétaire et financier et comprennent les services et activités suivants :

  • La réception et la transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
  • L'exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
  • La négociation pour compte propre ;
  • La gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
  • Le conseil en investissement ;
  • La prise ferme ;
  • Le placement garanti ;
  • Le placement non garanti ;
  • L'exploitation d'un système multilatéral de négociation au sens de l'article L. 424-1 du code monétaire et financier.

lexique
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