||

Modèle de lettre à votre banque pour réclamer la mise à votre disposition du solde insaisissable en cas d'ATD

En cas d'ATD sur votre compte, vous pouvez demander la mise à disposition du solde insaisissable si cela n'a pas été fait automatiquement

Recevez directement votre modèle de lettre par email

Merci de renseigner le formulaire suivant pour recevoir votre modèle de lettre

Informations

















Je souhaite recevoir les offres spéciales de BANQUE-INFO.COM ou de ses partenaires *



Les champs avec un * sont obligatoires

Vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (art. 34).
Pour exercer ce droit, merci de nous envoyer un email à webmaster@banque-info.com


Fiches Pratiques du Jour
Conditions pour pouvoir saisir la commission de surendettement
Mini Quizz
Certaines associations peuvent être assujetties à l'impôt sur les sociétés.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Dette publique

Ensemble des emprunts contractés par l'État, les collectivités locales, les entreprises publiques et les organismes de sécurité sociale,
 

lexique
BANQUE-INFO.COM sur Facebook

Banque-info.com obtient ses revenus des annonces publicitaires affichées sur le site.
Merci de nous supporter en désactivant votre bloqueur d'annonces publicitaires

Our website is made possible by displaying online advertisements to our visitors.
Please consider supporting us by disabling your ad blocker.