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Modèle de lettre au service clientèle de votre banque en cas de litige non résolu avec votre agence

Si vous avez un litige non résolu avec votre agence, vous pouvez saisir le service clientèle de votre banque

Cet article fait partie du dossier "Les frais bancaires"

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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Droits patrimoniaux

Droits évaluables en argent ; ce sont des droits réels ou des droits personnels.
Les droits réels portent sur une chose ; ils peuvent être :

  • principaux (propriété, usufruit, usage, habitation, servitude, emphytéose),
  • accessoires (hypothèque, nantissement, gage, privilège).
    Les droits personnels s’exercent envers une personne (ex. droit de créance).
     

lexique
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