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Modèle de lettre pour demander l'application du taux d'intérêt légal pour TEG erroné sur découvert

Si votre banque n'a pas pris en compte les commissions d'intervention pour le calcul du TEG appliqué à votre découvert, vous pouvez demander l'application du taux d'intérêt légal à ce découvert

Cet article fait partie du dossier "Les frais bancaires"

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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Garantie à première demande

Appelée aussi garantie autonome, la garantie à première demande est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme à première demande, suivant des modalités convenues.

Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre.

Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie.

Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie.
 

lexique
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