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Modèle de lettre pour demander le remboursement de frais de rejet de chèque perçus en double

Si votre banque rejette à nouveau un chèque moins d'un mois après le premier rejet, elle ne peut pas prendre à nouveau des frais

Cet article fait partie du dossier "Les frais bancaires"

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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Acte de disposition

Acte juridique ayant pour conséquence de modifier la composition du patrimoine ; Ils peuvent enrichir ou appauvrir le patrimoine (ex. vendre, acheter, donner, emprunter). Ce type d'acte particulièrement grave ne peut être passé par une personne incapable seule (mineur, majeur incapable).
 

lexique
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