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Modèle de lettre pour demander le remboursement des sommes détournées suite vol carte bancaire

Même si le code a été utilisé, votre banque doit vous rembourser les sommes détournées si aucune faute ne peut vous être imputée

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Le compte de résultat est un état comptable permettant de connaître "principalement" la rentabilité d'une entreprise

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Responsabilité délictuelle

Responsabilité née en dehors de tout contrat. Pour que la responsabilité délictuelle soit mise en jeu, il faut :

  • une faute : volontaire ou involontaire,
  • un dommage qui peut être matériel, physique ou moral,
  • une relation entre la faute et le dommage : la faute doit être la cause principale du dommage.

lexique
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