Tout savoir sur la banque et ses services
Réclamation suite rupture de crédit
Télécharger au format Word
Télécharger au format PDFMr X
Adresse
N° téléphone
N° de compte
Banque X
Adresse
................., le ......................
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Conformément à nos accords (ou à la convention signée le .............................), mon compte fonctionne en ligne débitrice depuis le .............................. et ce, dans les limites de notre accord.
En refusant d'effectuer certains paiements (1), vous avez décidé, sans préavis, d'interrompre vos concours.
Cette attitude revient à une rupture abusive de crédit.
Je vous prie, en conséquence, de bien vouloir m'adresser un courrier précisant que les rejets sont imputables à une erreur de vos services afin que mon crédit reste entier auprès de mes créanciers, de m'extourner les frais indûment perçus lors des rejets et d'avertir les services de la Banque de France (2).
A défaut d'une réponse favorable, je transmettrai copie de mon dossier à la Commission Bancaire et à l'Association Française des Usagers des Services Bancaires.
Dans l'attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Copie : médiateur de la banque.
(1) Précisez les opérations rejetées
(2) Si rejet de chèques
Commentaire banque-info
Une banque ne peut interrompre des crédits sans respecter un préavis (sauf comportement frauduleux de son client) ; si votre banque vous a annulé votre découvert sans vous laisser un préavis, elle n’a pas respecté les dispositions légales et vous pouvez adresser ce courrier à votre agence avant de saisir le médiateur de la banque.
Télécharger au format Word
Télécharger au format PDFModèles de lettres gratuites
Litiges
- Modèle de lettre pour non respect du droit au compte
- Contestation d'une opération par carte
- Contestation de frais bancaires
- Courrier Banque de France Droit au compte
- Courrier pour saisir le médiateur de votre banque
- Courrier suite suppression de découvert
- Courrier solde insaisissable
- Demande de remboursement d'agios
- Lettre au tireur d'un chèque sans provision
- Lettre de désistement d'un chèque perdu ou volé
- Opposition à un prélèvement
- Opposition sur carte
- Opposition sur chèque
- Réclamation suite erreur sur le compte
Bourse
Crédit
Gestion de compte
Procuration
Virements & Prélèvements
Droit de réalisation
Droit donné à un créancier de faire vendre en justice un bien donné en garantie en cas d'inexécution du contrat par le débiteur.
lexique
