Quels sont les renseignements et documents nécessaires pour l'ouverture du compte à une entreprise ?
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Pour ouvrir un compte en banque, une entreprise doit fournir des renseignements beaucoup plus nombreux qu'un simple particulier.
En ce qui concerne les sociétés, la demande d'ouverture d'un compte est formulée par le représentant qualifié de la société, muni des pouvoirs nécessaires pour faire fonctionner le compte. Les pouvoirs de ce représentant sont déterminés par les statuts de la société.
Pour procéder à l'ouverture, un certain nombre de documents sont nécessaires :
- numéro d'identification SIRET (codification INSEE) pour toute entreprise,
- état-civil (pièce d'identité) pour une affaire personnelle ou statuts pour une société avec justification d'identité des associés,
- extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants et les sociétés,
- extrait de journaux d'annonces légales, pour les sociétés et associations,
- décision désignant les représentants habilités par les associés pour l'ouverture du compte,
- carton de signature : signature des dirigeants et de ceux qui ont pouvoir de faire fonctionner le compte,
- procurations éventuelles.
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Quelles sont les caractéristiques du compte courant ?
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La nature de ce compte qui est ouvert aux entreprises est différente de celle du compte de chèques ouvert aux particuliers.
Le compte courant est un contrat civil ou commercial suivant les opérations qu'il relate.
Le compte courant est caractérisé par ses effets, qui sont au nombre de trois : la novation, l'indivisibilité, le cours de plein droit des intérêts.
La novation
Toute créance portée en compte subit une sorte de novation du fait qu'elle perd son individualité pour devenir un simple article de ce compte ; elle perd ainsi les sûretés et garanties dont elle était assortie (ex. cas des effets escomptés revenus impayés et débités en compte).
L'indivisibilité
Bien que tous les articles du compte restent indépendants les uns des autres, ils constituent cependant un bloc dont on ne peut en extraire aucun : seul le solde - qui les absorbe -, établi à l'arrêté du compte, fixera la qualité de créancier ou de débiteur pour chacune des parties.
Des sûretés particulières peuvent être affectées à ce solde, qui doit être établi en une monnaie unique, même si des monnaies différentes sont intervenues dans la tenue du compte.
Le cours de plein droit des intérêts
Chaque somme inscrite en compte courant porte intérêt du jour où elle entre en valeur jusqu'à l'arrêté du compte.
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Définition de la lettre de change ?
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La lettre de change, appelée couramment traite, est un écrit par lequel une personne appelée tireur (le créancier, c'est-à-dire le fournisseur) invite une autre personne appelée tiré (le débiteur, c'est-à-dire le client) à payer une certaine somme (montant facturé), à une date déterminée (date d'échéance) à une troisième personne appelée bénéficiaire (souvent le tireur ou son banquier).
La lettre de change est toujours un acte de commerce, quelle que soit la qualité de ses signataires ou quel que soit le motif de sa création.
La lettre de change est le plus souvent domiciliée, c'est-à-dire que le paiement sera effectuée par prélèvement sur un compte en banque ; la banque du tiré ne peut payer qu'avec l'accord de ce dernier.
L'acceptation de la traite (engagement du tiré de la payer en apposant sa signature) n'est pas obligatoire.
La traite peut être avalisée : celui qui donne son aval appelé avaliste ou avaliseur devra payer la lettre de change au porteur si le tiré refuse de payer ou ne peut pas payer.
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Quelles sont les garanties dont dispose le porteur d'une lettre de change ?
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Le porteur d'un effet de commerce bénéficie de la solidarité des signatures et de l'inopposabilité des exceptions.
Solidarité des signatures
Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé une lettre de change, sont tenus solidairement envers le porteur.
Le porteur de la lettre de change a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.
Inopposabilité des exceptions
Le débiteur d'un effet de commerce accepté ou souscrit ne peut opposer au porteur les litiges qu'il peut avoir avec son créancier.
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Qu'est-ce que la lettre de change relevé ?
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La lettre de change relevé repose sur le principe simple que la preuve du paiement peut être faite sans remise de l'effet au débiteur après paiement. En conséquence, la circulation de la LCR n'est plus nécessaire pour le recouvrement des créances.
Toutes les traites sont traitées par les banques sous la forme LCR.
Le tireur crée une lettre de change papier ou émet une bande magnétique reprenant les mêmes informations.
Ces informations (papier ou bande) sont reprises sur des bandes confectionnées par sa banque en fonction des dates d'échéances.
Le traitement entre la banque du tireur et celle du tiré est assuré par le système interbancaire de télécompensation.
La banque du tiré établit un relevé des sommes dues pour chacun de ses clients. Si le tiré accepte de payer il retourne au banquier un exemplaire de ce relevé revêtu de son accord avec la mention "bon à payer".
Le tiré ne reçoit pas d'effet après paiement.
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Définition du billet à ordre ?
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Le billet à ordre est un écrit par lequel une personne appelée souscripteur (le débiteur, c'est-à-dire le client) reconnaît sa dette et s'engage à payer à une autre personne appelée bénéficiaire (le créancier, c'est-à-dire le fournisseur, ou un tiers désigné par lui), une certaine somme à une époque déterminée.
Le débiteur prend l'initiative et établit lui-même le document par lequel il s'engage à s'acquitter de sa dette à une date déterminée : le billet à ordre.
Le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change.
Sont applicables au billet à ordre, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec sa nature, les dispositions relatives à la lettre de change et concernant l'échéance, la domiciliation, la provision, l'aval, l'endossement, le timbre, la solidarité, le paiement, les recours en cas d'impayé, le protêt et la prescription.
A la différence de la lettre de change qui est toujours un acte commercial, le billet à ordre peut être, selon les cas, soit un acte civil, soit un acte commercial.
Il existe aussi des billets à ordre relevé dont la création a été réalisée dans le même but que la lettre de change relevé. Une fois souscrit, ils sont remis par le bénéficiaire à sa banque et connaissent le même procédé de traitement que les LCR. Le papier ne circule pas ; les opérations peuvent être traitées par l'informatique.
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Que savez-vous du traitement automatisé des effets de commerce ?
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Pour faciliter le traitement des effets et leur recouvrement, les banques ont mis en place une procédure de traitement automatisé obligatoire depuis mai 1994.
Les effets doivent comporter l'indication du relevé d'identité bancaire des tirés.
La transmission des effets entre banques devient alors possible par simple échange d'enregistrements informatiques.
Les effets ne sont plus restitués après paiement.
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Comment une entreprise peut-elle encaisser les effets dont elle est bénéficiaire ?
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Une banque peut se charger d'encaisser les effets que lui aura remis l'entreprise. Lors de la remise, l'entreprise endosse l'effet au moyen d'unendos de procuration.
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Comment s'effectue le paiement des effets domiciliés dans une banque ?
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Pour faciliter l'encaissement des fonds par le porteur d'un effet, la plupart du temps, celui-ci est domicilié, c'est-à-dire qu'il est payable par l'intermédiaire d'un tiers, une banque ou La Poste.
Lorsque l'entreprise domicilie ses effets, elle charge donc son banquier de les payer ; pour que le banquier puisse payer, il lui faut un mandat de son client que l'on appelle un avis de domiciliation l'autorisant à payer par le débit du compte de l'entreprise.
Cet avis de domiciliation doit parvenir à la banque avant l'échéance et être revêtu d'une signature du tiré, habilité à faire fonctionner le compte. Pour faciliter les choses, il arrive couramment que le débiteur remette à son banquier un avis de domiciliation permanent pour tous les effets présentés dans la mesure où il les a souscrits ou acceptés.
Toutefois, avec le traitement automatisé des effets codifiés, les clients tirés reçoivent quelques jours avant l'échéance une demande d'accord préalable sous forme d'un relevé (système LCR).
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Quelle est la procédure suivie en cas de cessation des paiements d'une entreprise ou qui est sur le point de l'être ?
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Lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements, on peut distinguer le règlement amiable qui est une procédure de prévention et la cessation des paiements qui conduit au redressement à la liquidation ou à la cession de l'entreprise.
Le règlement amiable
Le règlement amiable est une procédure simple et discrète instaurée dans le but d'assurer le redressement des entreprises en difficulté en dehors de toute procédure judiciaire collective.
Il est conçu comme une réorganisation contractuelle des rapports financiers de l'entreprise, conduite par les soins d'un conciliateur.
Il est prévu pour toutes les entreprises dont la situation fait apparaître des besoins de financement inadaptés à leurs possibilités. Ces entreprises ne doivent pas être en état de cessation de paiements.
La procédure permet la conclusion éventuelle d'un accord entre le débiteur et les créanciers signataires.
Dès signature de l'accord, les créanciers ne peuvent agir seuls pour obtenir le paiement de leur part. Ils ne peuvent plus prendre de garanties pour conforter leur créance ; de plus, toute action en justice est suspendue.
En cas d'inexécution par le débiteur du règlement amiable, une procédure de redressement judiciaire peut être ouverte. Dans ce cas, le tribunal prononce la résolution de l'accord et les créanciers retrouvent l'intégralité de leurs droits.
La cessation des paiements
Lorsqu'une entreprise est déclarée en état de cessation des paiements, le jugement d'ouverture désigne un administrateur et fixe une période d'observation qui conduira au redressement, à la liquidation ou à la cession de l'entreprise.
Pendant la période d'observation, l'activité est poursuivie. Toutefois, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'activité ou la liquidation.
La défense des intérêts des créanciers est confiée à un représentant des créanciers, désigné par le tribunal.
Les créanciers ne peuvent plus maintenir leurs poursuites individuelles et il y a arrêt du cours des intérêts, absence de déchéance du terme et interdiction de prise de garantie réelle.
La phase d'observation est close par un jugement prononçant :
la liquidation de l'entreprise,
l'admission de cette dernière à un plan de redressement (et des mesures d'apurement du passif) avec continuation de l'activité (avec éventuellement cession partielle),
la cession de l'entreprise.
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Un banquier peut-il supprimer les concours à une entreprise en état de cessation des paiements ?
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Lorsqu'une entreprise est en état de cessation des paiements le banquier ne peut pas automatiquement interrompre ses concours.
La banque met en demeure l'administrateur ou le débiteur autorisé par le juge commissaire de se prononcer sur le maintien ou non des concours.
Après la période d'observation, il faut distinguer trois situations :
un plan de redressement a été arrêté : le banquier y a été associé et a procédé à la mise en place de nouveaux crédits ;
la liquidation judiciaire a été prononcée : le banquier peut rompre immédiatement ses concours puisque la situation est alors irrémédiablement compromise ;
un plan de cession a été adopté : dans ce cas, le caractère "intuitu personae" de crédit ne doit pas permettre la cession forcée du contrat au repreneur sauf en ce qui concerne les contrats de crédit-bail.
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Dans quelles conditions peut être clôturé un compte courant ?
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Un banquier peut être amené à clôturer le compte d'une entreprise pour deux raisons : cette dernière veut quitter la banque, la banque souhaite interrompre les relations.
La rupture du fait du client
Un client peut clôturer son compte de plusieurs manières :
en prévenant sa banque : par écrit ou par oral,
en s'arrangeant pour que la position de son compte soit ramenée à zéro par émission d'un chèque ou par retrait de fonds,
en cessant de faire fonctionner son compte sur lequel figurera un solde créditeur ou débiteur.
La rupture du fait de la banque
La banque doit informer son client de sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception et lui laisser un certain délai pour s'organiser et notamment ouvrir un compte chez un confrère.
En cas de crédit et sauf comportement gravement répréhensible de la part du client ou de situation irrémédiablement compromise, la banque doit accorder un préavis qui doit permettre au client de trouver une nouvelle banque. La pratique a fixé ce préavis à 60 jours en cas de découvert et à 30 jours en cas d'escompte ou de Dailly.
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