Quelles sont les formalités pour ouvrir un compte en banque ?
|
| Pour ouvrir un compte, il faut produire une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, carte de résident) et un justificatif de domicile récent (quittance de loyer, facture France Télécom ou EDF).
Un mineur doit être accompagné par son représentant légal qui doit pouvoir justifier de sa qualité (livret de famille et pièce d'identité).
|
Une banque peut-elle refuser d'ouvrir un compte ?
|
Une banque n'est pas obligée d'ouvrir un compte à celui qui le demande. Toutefois, la loi prévoit que le particulier qui se voit refuser l'ouverture d'un compte par au moins deux établissements (en cas de refus, il faut donc demander un écrit) peut demander à la Banque de France de lui désigner un établissement bancaire qui sera tenu de procéder à l'ouverture du compte.
|
Une banque peut-elle refuser de délivrer un chéquier ?
|
La délivrance d'un chéquier est laissée à l'appréciation de la banque. Cependant, une banque ne peut pas délivrer de chéquier à une personne qui figure dans le fichier des personnes frappées d'une interdiction d'émettre des chèques à la Banque de France.
|
Comment savoir si l'on est fiché à la Banque de France ?
|
| Pour connaître sa situation, il faut se rendre en personne à un comptoir de la Banque de France avec une pièce d'identité.
Pour les particuliers, il existe deux fichiers tenus par la Banque de France : le FCC et le FICP.
Les informations sont données .
|
Quels sont les fichiers tenus par la Banque de France ?
|
Les principaux fichiers tenus par la Banque de France sont : le fichier central des chèques (FCC), le fichier national des chèques irréguliers (FNCI), le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) et le fichier bancaire des entreprises (FIBEN).
|
Qu'est-ce que le fichier central des chèques ?
|
| Le fichier central des chèques (FCC) est celui dans lequel figurent toutes les personnes frappées d'une interdiction d'émettre des chèques que cette interdiction soit bancaire ou judiciaire ainsi que les personnes ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire.
Sont interdits bancaires pendant 5 ans ceux qui ont émis des chèques sans provision sans avoir procédé à la régularisation des incidents.
Sont interdits judiciaires ceux qui ont été condamnés par un tribunal et qui ne peuvent de ce fait disposer de chéquier pendant un certain temps.
Par ailleurs, le fichier central des chèques regroupe les décisions de retrait de cartes bancaires pour usage abusif prise par un établissement.
|
Qu'est-ce que le fichier national des chèques irréguliers ?
|
| Le fichier national des chèques irréguliers (FNCI) centralise les coordonnées bancaires, transmises par les établissements teneurs de comptes, de tous les comptes ouverts au nom d'une personne frappée d'une interdiction d'émettre des chèques, des comptes clos, ainsi que les oppositions pour perte ou vol de chèques.
Le service d'accès au FNCI est diffusé sous le système Resist auquel les commerçants peuvent adhérer pour consultation.
|
Qu'est-ce que le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers ?
|
| Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) recense les informations sur les incidents de paiement liés aux crédits non professionnels.
Au bout de trois échéances de crédit impayées et après mise en demeure laissant au débiteur 1 mois pour régulariser sa situation, l'établissement de crédit est tenu de déclarer l'incident à la Banque de France. L'inscription au sein du fichier est maintenue jusqu'à régularisation des incidents et à défaut pendant 5 ans.
Figurent également dans ce fichier les personnes ayant bénéficié de mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement des situations du surendettement et ce, pendant toute la durée du plan conventionnel ou des mesures prises par un jugement.
Les établissements bancaires et de crédit ainsi que les services financiers de La Poste, peuvent se faire communiquer les informations contenues dans ce fichier avant d'accorder un crédit.
|
Qu'est-ce que le fichier bancaire des entreprises ?
|
| Dans le fichier bancaire des entreprises (FIBEN), figurent les personnes morales ou physiques présentant un intérêt économique et financier et domiciliées en France métropolitaine ou dans la Principauté de Monaco.
Ce fichier permet de connaître, pour les entreprises qui y sont recensées, le chiffre d'affaires et la cote de paiement.
|
Qu'est-ce qu'une procuration ?
|
| La procuration est l'autorisation donnée par le titulaire du compte à une tierce personne de faire fonctionner le compte. Celui qui donne la procuration s'appelle le mandant ; celui qui reçoit la procuration s'appelle le mandataire.
La procuration peut être limitée à certaines opérations ou être totale. Elle peut être donnée à plusieurs personnes qui pourront agir séparément (chacune peut agir seul) ou conjointement (l'ensemble des mandataires opère en même temps).
En cas de chèque sans provision, c'est le titulaire du compte et non son mandataire qui sera sanctionné.
|
Qu'est-ce qu'un compte joint ?
|
| Un compte joint est un compte ouvert par deux personnes quelles soient ou non de la même famille.
Si le compte est ouvert au nom de M. ou M. chacun des cotitulaires du compte peut effectuer seul toute opération sur le compte ; s'il est ouvert au nom de M. et M. la signature de chacun des cotitulaires est nécessaire pour toutes les opérations.
En ouvrant un compte joint, les cotitulaires de ce compte sont créanciers à part entière du solde créditeur mais ils sont également débiteurs de l'éventuel déficit.
Si l'un des cotitulaires du compte joint émet un chèque sans provision, les titulaires peuvent désigner un responsable qui sera seul frappé d'une interdiction d'émettre des chèques jusqu'à régularisation.
En cas de décès, si le compte est ouvert au nom de M. ou M. le survivant peut continuer à le faire fonctionner sauf opposition des héritiers ; s'il est ouvert au nom de M. et M. le compte est bloqué.
|
Un chèque peut-il être transmis par le bénéficiaire à un tiers ?
|
Sauf si le chèque n'est pas barré, ce qui est très rare, un chèque ne peut être remis par le bénéficiaire qu'à sa banque pour crédit en compte.
|
Un chèque barré peut-il être payable en espèces ?
|
S'il s'agit d'un chèque de salaire, il peut être payé en espèces (si l'employeur a donné son accord) au guichet de la banque avec présentation d'une pièce d'identité et du bulletin de paye.
|
Qu'est-ce qu'un chèque de banque ? Quels sont ses avantages ?
|
| Un chèque de banque est un chèque émis par une banque ou un établissement assimilé soit sur l'une de ses agences, soit sur une autre banque.
Compte tenu de la qualité du tireur, le porteur du chèque est assuré de son paiement pendant toute la durée de validité du chèque (1 an et 8 jours en France).
Le chèque de banque peut être demandé par un client de la banque qui lors de sa délivrance débitera le compte du demandeur. Il peut être aussi établi pour le compte d'un client de passage et dans ce dernier cas la banque exigera des espèces en contrepartie.
Il faut se méfier des faux chèques de banque : pour cela, il suffit de vérifier qu'il existe bien une banque à l'adresse et téléphoner pour s'assurer de l'authenticité du chèque.
|
Dans quels cas le paiement par chèque est-il obligatoire ?
|
Sont obligatoirement opérés par chèque barré, virement bancaire ou postal, les salaires lorsqu'ils excèdent 1.500 euros pour un mois entier et tout autre paiement supérieur à 3.000 euros.
|
Combien de temps un chèque est-il valable ?
|
Un chèque tiré sur une banque est valable 1 an et 8 jours ; s'il est tiré sur La Poste, il est valable 1 an.
|
Dans quels cas peut-on faire opposition au paiement d'un chèque ?
|
On peut faire opposition au paiement d'un chèque en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse du chèque.
|
Que peut-on faire si l'on est victime d'un chèque sans provision ?
|
| La première chose à faire est de prendre contact avec le tireur du chèque (celui qui l'a émis) pour obtenir son règlement.
On peut aussi représenter le chèque (en le remettant à nouveau à sa banque) avec ou sans l'accord du tireur.
En cas d'impossibilité de se faire payer, il faut demander à la banque du tireur un certificat de non-paiement (il est généralement délivré automatiquement à la deuxième présentation) et s'adresser à un huissier (à n'utiliser que pour un montant suffisamment élevé car, en cas d'insuccès de la procédure, les frais restent à la charge du bénéficiaire du chèque).
|
Que se passe-t-il en cas d'émission de chèques sans provision ?
|
| Tout d'abord, il faut savoir que les banques sont tenus de payer les chèques égaux ou inférieurs à 15 euros émis depuis moins d'un mois dans certaines conditions.
En cas de rejet de chèque pour défaut de provision, le tireur est frappé immédiatement d'une interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans et ce, dans toutes les banques.
Le rejet de chèques génère des frais perçus par la banque.
Pour retrouver la possibilité d'émettre des chèques, le tireur doit régulariser (payer) les chèques et éventuellement payer un pénalité sous forme de timbres fiscaux.
|
Comment régulariser des chèques sans provision ?
|
| La levée de l'interdiction bancaire d'émettre des chèques est subordonnée au règlement effectif du ou des chèques rejetés.
Cette régularisation peut intervenir à tout moment ; elle constitue le préalable à toute nouvelle délivrance de chéquier et à toute émission de chèques.
La régularisation peut être réalisée selon trois méthodes :
paiement du chèque impayé lors d'une deuxième présentation,
blocage de la provision correspondante (les fonds sont bloqués sur un compte spécial),
remise du chèque objet de l'impayé à la banque.
|
Comment effectuer un virement ?
|
| Pour effectuer un virement, il suffit de donner l'ordre à sa banque de débiter son compte d'une certain somme en faveur de tel ou tel compte dont le titulaire est telle ou telle personne.
Si le bénéficiaire du virement est un tiers, il faut joindre à l'ordre de virement le relevé d'identité bancaire (RIB) du compte du bénéficiaire.
Si le compte du donneur d'ordre n'est pas approvisionné, le virement n'est évidemment pas exécuté.
Un virement peut être permanent (toujours la même somme en faveur du même bénéficiaire à dates régulières) ou simple (pour une seule opération).
|
Quel est l'avantage du prélèvement automatique ?
|
| En optant pour le prélèvement automatique, le titulaire d'un compte autorise un créancier à prélever sur son compte toute somme due à ce dernier. L'autorisation est générale et n'est pas déterminée quant aux échéances ou aux montants.
Le processus de prélèvement automatique se déroule en plusieurs étapes :
le débiteur autorise à la fois le créancier à prélever sur son compte et la banque à honorer les prélèvements ;
le créancier adresse au débiteur, quelques jours avant la date d'échéance, un avis indiquant la somme due et la date de prélèvement (sauf dans le cas de paiements répétitifs).
le créancier présente des avis de prélèvements automatiques à la banque du débiteur qui paye si elle a provision.
En cas de non-paiement, le débiteur n'est pas informé du rejet de paiement ; ce rejet n'est d'ailleurs pas déclaré à la Banque de France.
|
Quels avantages présente une carte de paiement pour le porteur ?
|
| Les avantages d'une carte de paiement sont nombreux.
Règlement des achats sans manipulation d'espèces ou d'établissement de chèque et ceci sans limitation de montant (seule la garantie de paiement peut être limitée).
Débit en compte reporté à la fin du mois (pour les cartes à débit différé).
Possibilité d'utiliser cette carte à l'étranger si elle est validée comme telle. On parle alors de carte internationale.
Utilisation sans limite de la carte pour effectuer des paiements.
Enfin, faculté d'utiliser la carte pour des retraits d'espèces dans les distributeurs automatiques de billets (le plus souvent 300 euros par période de sept jours).
|
Quels avantages présente la carte de paiement pour le commerçant ?
|
Le règlement par carte de paiement présente de nombreux avantages pour le commerçant.
Pas de manipulations d'espèces ni de risque de chèques sans provision.
Garantie du paiement de la facture jusqu'à concurrence d'un montant fixé par sa banque et ce sans formalités (le montant est très variable d'un commerçant à l'autre, certains ne bénéficiant même d'aucune garantie) ou au-delà après accord du centre de traitement.
Crédit en compte immédiat moyennant le paiement d'une commission en partie fixe, en partie proportionnelle au montant.
|
Quelle est l'étendue de la responsabilité du porteur d'une carte bancaire en cas de perte ou de vol de cette carte ?
|
| Si le porteur égare sa carte ou se la fait voler, il doit immédiatement faire opposition (par téléphone avec confirmation écrite) pour dégager sa responsabilité.
En cas d'opposition suite à une perte ou un vol de la carte, il faut distinguer avant et après opposition.
Avant opposition, deux cas de figure :
Premier cas : si le code confidentiel a été utilisé avant l'opposition pour une ou plusieurs opérations contestées par le titulaire de la carte, sa responsabilité sera engagée pour la totalité du montant s'il s'agit de retraits (dans la limite des plafonds de retraits fixés) et pour un montant plafonné à 457.35 euros s'il s'agit de paiements.
Deuxième cas : si le code confidentiel n'a pas été utilisé, la responsabilité du titulaire demeure engagée à hauteur de 91.47 euros maximum.
Après opposition, le responsabilité du porteur est entièrement dégagée.
|
Comment un particulier en déplacement, qui n'a ni carte de paiement ou de retrait ni chéquier peut-il disposer de fonds ?
|
| En déplacement, un particulier peut disposer de fonds en utilisant la mise à disposition.
La mise à disposition est l'opération qui consiste, sur demande du titulaire du compte, à ce que la banque adresse des fonds pour un montant donné dans une autre agence ou chez un banquier correspondant. Cet envoi peut bénéficier au donneur d'ordre ou à tiers. Le bénéficiaire peut retirer les fonds en une ou plusieurs fois. En cas de non utilisation ou d'utilisation partielle, le solde sera rapatrié passé le délai de validité à l'agence d'origine.
|
Comment fonctionne un TIP ?
|
| Le titre interbancaire de paiement (TIP) est un document préétabli par un fournisseur (EDF, France Télécom, compagnies d'assurances, etc.) sur lequel le débiteur donne son accord ponctuel (pour une seule opération) à sa banque d'effectuer le règlement en prélevant la somme indiquée sur son compte.
Le TIP a le format d'un chèque et comporte, en code, toutes les références de l'opération.
Le processus de fonctionnement est le suivant : le créancier adresse à son débiteur sa facture ou son avis d'échéance accompagné du TIP en informant également le centre de traitement des TIP. Le débiteur peut payer en signant le TIP auquel il joint un RIB (la première fois ou s'il a changé de banque) et en retournant le tout à son créancier.
En cas de changement de banque, il faut joindre un nouveau RIB lors de la signature du TIP.
|
Qu'est-ce que la saisie-attribution ?
|
| La saisie-attribution est une procédure qui permet à un créancier (saisissant) de saisir sur un compte en banque (entre autres) les sommes qui y figurent dans certaines conditions.
Si le compte est débiteur, la saisie est inopérante.
Si le compte est créditeur, l'opération se déroule en plusieurs étapes :
La banque doit déclarer à l'huissier le solde apparemment disponible sous tous les comptes appartenant au débiteur sauf les comptes titres (sous réserve des opérations en cours).
Le fonctionnement du compte est bloqué pendant 15 jours pour permettre de calculer le solde qui sera réellement disponible après traitement des opérations en suspens (ex. paiements et retraits par carte, chèques remis à l'encaissement par les bénéficiaires).
Passé le délai de 1 mois, et sauf opposition du titulaire du compte ou mainlevée du créancier, les fonds saisis sont remis au créancier.
|
Qu'est-ce que l'avis à tiers détenteur ?
|
L'avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet au Trésor public de récupérer des sommes qui lui sont dues au titre d'impôts ou d'amendes impayés.
L'ATD peut porter sur l'ensemble des comptes sauf les comptes titres et ne concerne pas les coffres-forts.
Si le compte est débiteur, l'ATD est inopérant.
Si le compte est créditeur, l'opération se déroule en plusieurs étapes :
La banque doit déclarer au Trésor le solde apparemment disponible sous tous les comptes appartenant au débiteur sauf les comptes titres (sous réserve des opérations en cours).
Le fonctionnement du compte est bloqué pendant 15 jours pour permettre de calculer le solde qui sera réellement disponible après traitement des opérations en suspens (ex. paiements et retraits par carte, chèques remis à l'encaissement par les bénéficiaires).
Passé le délai de 2 mois, et sauf mainlevée du Trésor, les fonds saisis sont remis au Trésor.
|
Comment procéder à la clôture d'un compte ?
|
Le plus simple est de mettre le solde du compte à zéro (pour éviter les frais de clôture) puis de prévenir son banquier .
L'opération n'est pas sans danger et il faut procéder notamment au pointage de tous les chèques émis depuis moins d'un an ; en effet, si le compte ne fonctionne plus, la banque rejettera vraisemblablement les chèques ce qui entraînera une interdiction auprès de la Banque de France.
Si certains chèques ne sont pas présentés, il faut laisser sur le compte le montant correspondant en veillant à ce que ce montant ne soit pas amputé par d'éventuels frais que la banque pourrait prendre à un titre ou un autre.
|
Une banque peut-elle procéder à la clôture d'un compte sans délai ?
|
Une banque peut procéder à la clôture d'un compte à tout moment mais elle doit pour cela prévenir son client et lui laisser un certain délai (minimum 45 jours) pour trouver une autre banque.
|
Que se passe-t-il si le titulaire du compte décède ?
|
S'il s'agit d'un compte avec un seul titulaire, le compte est bloqué et seules les opérations initiées avant le décès peuvent être prises en compte.
S'il s'agit d'un compte joint ouvert sous le libellé "M ou M", il peut continuer à fonctionner sous la seule signature du survivant sauf si les héritiers s'y oppose.
|
