Par qui le banquier peut-il voir sa responsabilité engagée ?
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Le banquier peut voir sa responsabilité engagée par ses clients ou par des tiers.
La condamnation aux dommages-intérêts suppose la réunion de trois éléments fondamentaux : la constatation d'un dommage, l'existence d'un fait générateur qui est le plus souvent une faute professionnelle, le lien de causalité entre le préjudice et l'acte fautif.
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Quels sont les deux types de responsabilités auxquels s'expose le banquier?
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La responsabilité du banquier peut être contractuelle ou délictuelle.
Responsabilité contractuelle
Le dommage a été causé à l'un de ses clients dans l'exécution des obligations du banquier.
Responsabilité délictuelle
Elle peut être mise en jeu lorsque le dommage est causé à un tiers.
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Comment un client peut-il mettre en jeu la responsabilité contractuelle du banquier ?
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Pour mettre en jeu la responsabilité contractuelle de sa banque, le client doit établir que cette dernière a commis une faute dans l'exécution de ses obligations et a ainsi mal accompli l'une des différentes opérations bancaires qui le lient contractuellement à son client (service de caisse ; crédit ; service de coffre-fort, etc.).
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Quels sont les deux types d'obligations contractuelles du banquier ?
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Le banquier peut être tenu à une obligation de moyens ou une obligation de résultat.
Lorsque le banquier est tenu à une obligation de moyens, le client doit établir que le préjudice est dû à une négligence de ce dernier qui ne s'est pas conformé aux usages de la profession. Il en est ainsi lorsque le banquier conseille son client ou lorsqu'il lui consent un crédit.
Lorsque le banquier est tenu à une obligation de résultat, la victime devra prouver que le résultat promis n'a pas été atteint. Telle est la situation du banquier dépositaire de fonds et du banquier loueur de coffre-fort.
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Comment le banquier peut-il être responsable vis-à-vis des tiers ?
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Le banquier peut être responsable vis-à-vis des tiers notamment dans l'absence de précautions dans la gestion des comptes ou dans le cas d'octroi abusif de crédit.
Responsabilité dans la gestion des comptes
Ainsi, lors de l'ouverture d'un compte, la banque doit effectuer des contrôles préalables et obligatoires dans son intérêt mais aussi dans celui des tiers. Dès lors, quand le dommage dont le client est l'auteur - chèque sans provision par exemple - a pour origine des vérifications incomplètes de la banque, celle-ci sera tenue de le réparer.
De même, la banque peut être tenue pour responsable vis-à-vis de tiers de l'absence de vérification des pouvoirs et de la capacité de ses clients.
Responsabilité en cas d'octroi abusif de crédit
Le banquier peut, en accordant les crédits à une entreprise qu'il sait être en difficulté, causer un dommage aux créanciers de cette entreprise.
En effet, il crée une apparence de solvabilité qui va amener ceux-ci à faire confiance à cette entreprise alors que celle-ci n'a aucune chance de survie ; ne pouvant plus recouvrer l'intégralité de leur créance, ils subiront un préjudice que la banque pourra être tenue d'indemniser.
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Quels sont les principes du secret bancaire ?
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Toute personne qui participe à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employé par celui-ci, est tenu au secret professionnel.
La violation de cette obligation est passible de sanctions pénales.
En outre, la banque peut se voir condamnée à des dommages-intérêts au profit des personnes qui auraient subi un préjudice du fait de cette indiscrétion.
Si un employé de banque violait, pour quelque raison que ce soit, ce secret, il pourrait être puni d'une amende de 75 à 2.250 euros et d'un emprisonnement de un à six mois.
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Quelles sont les limites du secret bancaire à l'égard des personnes privées ?
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Les banquiers sont tenus au secret professionnel, et ils ne peuvent le lever que dans des conditions précises, au profit de personnes ordinaires.
Beaucoup de personnes peuvent exiger de la banque communication de renseignements concernant la clientèle.
Époux : les banques doivent opposer le secret professionnel à l'égard du compte que le conjoint a ouvert en son nom personnel sauf en cas de procuration.
Mandataires : le secret professionnel ne peut être opposé au mandataire, mais uniquement dans la limite des termes du mandat.
Héritiers : la banque ne peut pas opposer le secret professionnel aux héritiers d'un défunt, qui doivent pouvoir connaître la nature des opérations dont ils vont hériter. Il faut cependant distinguer entre les opérations purement patrimoniales et celles qui peuvent relever de la vie privée du défunt. Ces dernières doivent rester secrètes.
Cautions : les banques sont obligées d'informer une fois par an au moins les personnes qui se sont portées caution à leur profit, du total de l'engagement du débiteur principal.
Chèques : tout bénéficiaire d'un chèque peut avoir accès à un fichier lui permettant de savoir si le chèque est émis régulièrement. Par ailleurs, la banque ne peut normalement remettre à son client que la photocopie du recto d'un chèque qu'il a émis.
Saisies : lorsqu'un compte bancaire est saisi par un créancier, la banque devra communiquer à l'huissier tous les avoirs qu'elle détient et qui appartiennent au client saisi : compte courant, compte d'épargne, etc. En revanche, les sommes déposées au coffre ne sont pas saisies et la banque n'a même pas à signaler son existence.
Renseignements commerciaux : lorsqu'elles sont interrogées sur la situation financière d'un de leur client, les banques ne doivent pas communiquer d'informations sur le fonctionnement du compte mais une simple appréciation sur le client.
Cartes bancaires : les commerçants peuvent, lors de tout achat réglé par carte, interroger le centre de paiement de la carte concernée, qui à son tour interroge la banque du client, du moins lorsque les montants sont relativement importants. L'interrogation porte uniquement sur la solvabilité de l'acheteur, et notamment sur les incidents de paiement dont il aurait pu faire l'objet. Le Centre de paiement de la carte doit se contenter de donner, au commerçant, une autorisation ou un refus non motivé, d'accepter ou de refuser la carte.
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Quelles sont les administrations à qui la banque peut communiquer certains renseignements sur ses clients ?
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La banque peut communiquer certains renseignements sur ses clients aux administrations suivantes :
Fisc : les banques sont tenus de répondre à toute demande de renseignement formulée par l'administration fiscale ; elles sont aussi tenues d'effectuer certaines déclarations qui concernent leur clientèle.
Douanes : l'administration des douanes peut pratiquement se faire communiquer tout document ; elle peut même se faire ouvrir les coffres.
Justice : les banques sont déliées du secret professionnel à l'égard de la Justice, tout au moins devant les juridictions pénales.
Banque de France : la Banque de France tient le fichier des interdits de chèques et le fichier des incidents de crédits aux particuliers.
COB : la Commission des Opérations de Bourse est chargée, entre autres, de surveiller la correction des opérations effectuées sur les marchés financiers.
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