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La règle de droit s'attache aux cas particuliers.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

OPCVM de distribution

OPCVM distribuant les bénéfices dégagés aux porteurs de parts de l'OPCVM.
Les OPCVM sont exonérés de l’impôt sur les sociétés, pour la partie de leurs bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu’elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales provenant de ce portefeuille (c’est ce que l’on appelle la transparence fiscale).
Pour les distributions faites par ces sociétés, les actionnaires sont placés dans la même situation que s’ils possédaient et géraient eux-mêmes le portefeuille de la société.
Lorsqu’elle fait l’objet d’un paiement distinct, la fraction de dividendes prélevée sur le produit d’obligations françaises ou européennes non indexées donne droit à l’option pour le prélèvement libératoire au taux de 32,5 %.
Les porteurs de parts d’OPCVM peuvent également bénéficier des abattements attachés aux dividendes d’actions de sociétés françaises ou européennes.
De plus, si l’OPCVM détient des titres de créances négociables, la fraction du coupon correspondant aux intérêts de ces titres ouvre droit à option pour le prélèvement libératoire au taux de 32,5 %.

lexique
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