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L'assurance-vie
Définition du lexique

Acte conservatoire

Acte juridique passé par une personne ou son réprésentant légal dans le but de protéger son patrimoine (ex. assurer un immeuble, inscrire une hypothèque pour garantir une créance). Une personne incapable ne peut, en principe, passer seul ce type d'acte.

lexique
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