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Définition du lexique

Tribunal d'instance

Tribunal compétent pour toutes les affaires civiles pour lesquelles la demande porte sur des sommes comprises entre 4 000 et 10 000 euros : litiges liés aux accidents de la circulation, conflits relatifs au paiement des charges de copropriété, dettes impayées, livraisons non conformes, travaux mal exécutés, demandes de dommages et intérêts ou de remboursement d'un produit ou d'un service…

Il a une compétence exclusive pour certains litiges, notamment :

  • les litiges entre propriétaires et locataires relatifs au logement d'habitation : paiement des loyers, résiliation du bail...
  • les contestations en matière de funérailles ou relatives aux frais de scolarité ou d'internat ;
  • les litiges relatifs à l'élagage des arbres et des haies et les actions en bornage pour fixer les limites de deux propriétés ;
  • les contestations en matière d'élections politiques (établissement des listes électorales) et d'élections professionnelles au sein des entreprises...
  • les litiges relatifs aux crédits à la consommation d'un montant inférieur ou égal à 21 346,86 euros (ex : crédit pour l'acquisition d'une voiture ou d'une cuisine équipée, etc.).

Il est juge des tutelles et statue sur les demandes d'ouverture d'un régime de protection :

  • des mineurs (gestion et administration des biens d'un mineur, représentation du mineur pour un acte de la vie civile) ;
  • de certains majeurs, qui ont besoin d'être assistés ou représentés pour accomplir des actes de la vie courante ;
  • les demandes d'émancipation des mineurs âgés de plus de 16 ans.

Certains greffiers en chefs des tribunaux d'instance sont compétents pour recevoir et décider de l'enregistrement des déclarations d'acquisition de la nationalité française hors mariage, vérifier que les conditions légales sont réunies, et délivrer les certificats de nationalité française.
 

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