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Définition du lexique

Certificat de conformité

Document qui était délivré par l’autorité publique en charge des permis de construire constatant la bonne exécution des dispositions contenues dans le permis (implantation des bâtiments, aspect extérieur, dimensions, destination, aménagement des abords).
Le certificat de conformité a été supprimé le 1er octobre 2007 ; désormais la non-conformité est sanctionnée par une procédure de contestation de la déclaration d’achèvement des travaux.
 

lexique
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