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L'imposition des bénéfices agricoles

Testez-vos connaissances en répondant au QCM ci-dessous et découvrez votre score en fin de test

Question n°1 / 8

Seules les entreprises agricoles sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA).

VRAI    FAUX   

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Fiches Pratiques du Jour
Taux de l'usure pour les crédits aux entreprises
Définition du lexique

Opposition (prélèvement)

Il est possible de faire opposition au paiement d'un prélèvement ; depuis le 1er novembre 2009, une banque ne peut plus percevoir de frais pour opposition à un prélèvement.
Il faut distinguer les opérations autorisées par le débiteur et celles qu’il n’a pas autorisées.
- Contestation d'un prélèvement non autorisé par le débiteur
Si le débiteur conteste un prélèvement qu’il n’a pas autorisé ou qui a été mal exécuté, il doit envoyer une contestation écrite à sa banque le plus rapidement possible. Le délai pour contester une opération est maintenant de 13 mois maximum suivant la date de l'opération. La banque devra dans ce cas lui rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée.
C'est désormais à la banque d'apporter la preuve que les opérations contestées ont été correctement exécutées.
- Contestation d'un prélèvement autorisé par le débiteur
Pour contester un prélèvement qui a été autorisé, mais dont le montant dépasse celui auquel le débiteur pouvait raisonnablement s’attendre, il dispose d'un délai de 8 semaines après la date à laquelle les fonds ont été débités pour contester. La banque dispose de 10 jours ouvrables à réception de sa contestation pour procéder au remboursement de l'opération ou pour l’informer de son refus de rembourser.

lexique
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