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L'imposition des bénéfices agricoles

Testez-vos connaissances en répondant au QCM ci-dessous et découvrez votre score en fin de test

Question n°1 / 8

Seules les entreprises agricoles sont imposables dans la catégorie des bénéfices agricoles (BA).

VRAI    FAUX   

Les réponses à la fin du test, accéder directement aux résultats












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Les crédits immobiliers
Définition du lexique

Saisie conservatoire

Procédure qui permet à un créancier de placer les sommes saisies sous mains de justice et de les rendre indisponibles. Elle a un caractère provisoire : si le débiteur ne paie pas, il faudra transformer la saisie conservatoire en saisie attribution avec l'autorisation du juge.

lexique
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