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L'imposition des bénéfices non commerciaux

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Question n°1 / 4

Les revenus des professionnels libéraux sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

VRAI    FAUX   

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Fiches Pratiques du Jour
Le prélèvement automatique
Définition du lexique

Garantie autonome

Appelée aussi garantie à première demande, la garantie autonome est l’engagement par lequel le garant s’oblige, en considération d’une obligation souscrite par un tiers, à verser une somme à première demande, suivant des modalités convenues. Le garant n’est pas tenu en cas d’abus ou de fraude manifeste du bénéficiaire ou de collusion de celui-ci avec le donneur d’ordre. Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l’obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l’obligation garantie.
 

lexique
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