La fiscalité des placements

Certains revenus d'épargne sont totalement exonérés de prélèvements sociaux et fiscaux : livret A, LDD, livret d'épargne populaire et livret jeune.
 

Plan épargne-logement (pour les 12 premières années), compte épargne-logement, plan d'épargne populaire (au-delà de 8 ans), plan d'épargne en actions (au-delà de 5 ans), dividendes d'actions européennes en-deça des abattements et assurance-vie selon le contrat.
Enfin, certains revenus ou plus-values de placements sont imposables et soumis aux prélèvements sociaux et fiscaux : obligations, OPCVM monétaires ou obligataires, comptes sur livrets et comptes à terme, actions françaises au-delà des abattements, la plupart des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et assurance-vie selon le contrat.

D'une part, les personnes non imposables ne sont pas concernées et, d'autre part, un placement imposable peut être mieux rémunéré (même après impôt) qu'un placement non imposable.

Les placements anonymes sont fortement taxés (2 % à chaque 1er janvier ou au prorata de la durée en cours d'année) et les intérêts subissent le prélèvement libératoire au taux de 75,5 %.

Il varie d'un placement à l'autre et parfois d'une durée à l'autre ; c'est ainsi que les placements anonymes sont plus lourdement taxés que les placements nominatifs.

Depuis le 1er janvier 2013, le régime fiscal applicable aux intérêts a changé.
La possibilité d’opter pour le PFL sur les intérêts des placements à revenu fixe est supprimée. Les intérêts sont donc soumis d'office au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Toutefois, les foyers fiscaux qui perçoivent moins de 2 000 € d'intérêts par an (hors livret A, LDD, LEP, CEL, PEL de moins de 12 ans, PEP et assurance-vie) pourront opter, pour le PFL au taux de 39,5 % (impôts 24 % + prélèvements sociaux : 15,5 %).
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, un acompte est systématiquement prélevé lors de l'encaissement des revenus de l'épargne (taux de l'acompte 24 % sur les intérêts). Le montant de l'acompte sera déduit de l'impôt sur le revenu payé l'année suivante. Toutefois, les foyers fiscaux dont les revenus sont inférieurs à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple marié ou pacsé pourront demander à être dispensés de cet acompte
Pour les non-résidents : les intérêts perçus font l'objet d'un prélèvement forfaitaire libératoire ou d'une retenue à la source au taux de 24 %, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par les conventions fiscales internationales.
Pour les entreprises, les intérêts sont intégrés aux autres produits et sont pris en compte pour le calcul du résultat ; en cas de bénéfice, ce dernier est imposable en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
Les bons anonymes subissent le prélèvement libératoire au taux de 75,5 %.

Le taux de prélèvement libératoire le plus courant est de 39,5 % ; il comprend 15,5 % de prélèvements sociaux et 24 % d'impôts, ce qui ramène le taux d'imposition proprement dit à 24 %. L'option pour le prélèvement libératoire n'est intéressante que pour une personne déjà imposable ou risquant d'être imposée, à défaut d'option, dans une des deux dernières tranches (tranche à 30 % ou tranche à 41 %).

Depuis janvier 2013, seuls les foyers fiscaux qui perçoivent moins de 2 000 € d'intérêts par an (hors livret A, LDD, LEP, CEL, PEL de moins de 12 ans, PEP et assurance-vie) peuvent encore opter pour le PFL.

Pour les 12 premières années, ils sont seulement assujettis aux prélèvements sociaux de 15,5 % et à partir de la 13ème année, ils sont aussi imposables.

L''assurance vie peut offrir certains avantages fiscaux : dans certaines conditions, les revenus peuvent être défiscalisés et les capitaux transmis peuvent échapper aux droits de succession. Pour l'assurance-décès, les primes versées le sont à fonds perdus, l'assureur n'étant tenu au versement d'un capital qu'en cas de décès de l'assuré.

Depuis le 1er janvier 2013, le régime fiscal applicable aux intérêts perçus par un obligataire a changé.
La possibilité d’opter pour le PFL sur les intérêts des CSL est supprimée. Les intérêts sont donc soumis d'office au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Toutefois, les foyers fiscaux qui perçoivent moins de 2 000 € d'intérêts par an (hors livret A, LDD, LEP, CEL, PEL de moins de 12 ans, PEP et assurance-vie) pourront opter, pour le PFL au taux de 39,5 % (impôts 24 % + prélèvements sociaux : 15,5 %).
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2013, un acompte est systématiquement prélevé lors de l'encaissement des intérêts (taux de l'acompte 24 % sur les intérêts). Le montant de l'acompte sera déduit de l'impôt sur le revenu payé l'année suivante. Toutefois, les foyers fiscaux dont les revenus sont inférieurs à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple marié ou pacsé peuvent demander à être dispensés de cet acompte
Pour les non-résidents : les intérêts perçus font l'objet d'un prélèvement forfaitaire libératoire ou d'une retenue à la source au taux de 24 %, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par les conventions fiscales internationales.
Pour les entreprises, les intérêts sont intégrés aux autres produits et sont pris en compte pour le calcul du résultat ; en cas de bénéfice, ce dernier est imposable en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

Pour les dividendes perçus en France de sociétés européennes, l’option pour le PFL est supprimée depuis le 1er janvier 2013.
L’abattement de 40 % est maintenu, mais l’abattement de 1 525 € ou de 3 050 € est supprimé.
Les dividendes seront imposés au barème progressif, avec potentiellement des taux de 30, 41 et 45 %.
Il est institué un acompte, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes.
Cet acompte sera imputable sur l'impôt sur le revenu liquidé dû au titre de l'année de perception des revenus.
Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros (personne seule) ou 75 000 € (couple) peuvent sur demande être dispensés du versement de l'acompte.
 

S'il y a plus-value nette, elle est imposable dans la nouvelle catégorie des plus-values de cession de titres au taux progressif de l’impôt sur le revenu. Ce nouveau revenu catégoriel ne peut pas générer de déficit déductible du revenu global.

Après imputation des éventuelles moins-values reportables des années précédentes.es plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux. Du fait de l’assujettissement au barème progressif, la fraction égale à 5,1 % devient déductible.

Le gain net de cession des actions, droits sociaux ou OPCVM actions fait l’objet d’un abattement en fonction de la durée de détention des titres ; cet abattement est de :

• 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans,
• 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.

L’abattement s’applique également aux moins-values.

Les prélèvements sociaux sont calculés sur la totalité du gain (hors abattement).

Il existe un régime spécial pour les cessions de titres effectués par les dirigeants de sociétés pour leurs parts détenues dans la société qu'ils dirigent.

•  Retrait avant 2 ans, la plus-value nette est taxée au taux de 38 %.
•  Retrait entre 2 et 5 ans, la plus-value nette est taxée au taux de 34,5 %.
•  Au terme des 5 ans, l'épargnant qui retire ses fonds doit seulement supporter les prélèvements sociaux de 15,5 % sur la plus-value nette dégagée.

S'il y a plus-value nette, elle est imposable dans la nouvelle catégorie des plus-values de cession de titres au taux progressif de l’impôt sur le revenu. Ce nouveau revenu catégoriel ne peut pas générer de déficit déductible du revenu global.

Les plus-values sont soumises aux prélèvements sociaux. Du fait de l’assujettissement au barème progressif, la fraction égale à 5,1 % devient déductible.

Le gain net de cession des actions, droits sociaux ou OPCVM actions fait l’objet d’un abattement en fonction de la durée de détention des titres; cet abattement est de :

• 50 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans,
• 65 % lorsque les titres sont détenus depuis au moins 8 ans.

L’abattement s’applique également aux moins-values.

Les prélèvements sociaux sont calculés sur la totalité du gain (hors abattement).