Le chèque

Un commerçant n'a pas le droit d'accepter les règlements en espèces dans deux cas : pour un achat supérieur à 3 000 € ou lorsqu'il est adhérent d’un centre de gestion agréé - sauf pour les montants unitaires faibles (son adhésion à un centre de gestion agréé doit être affichée dans son magasin) ; il doit dans ce cas accepter d'être réglé par chèque ou par carte bancaire ; en cas de paiement par chèque, si le montant est important, il peut exiger un chèque de banque pour éviter le risque de recevoir un chèque sans provision.

Il est valable 1 an (délai de validité) et 8 jours (délai d'encaissement). Si le chèque est émis à l'étranger le délai d'encaissement est de 20 jours en Europe et dans les pays méditérranéens et de 70 jours dans le reste du monde.

Il est interdit d'émettre des chèques postdatés ; toutefois, le bénéficiaire peut le remettre à l'encaissement dès la date réelle d'émission. Par contre, si l'émetteur du chèque décède avant la remise du chèque en banque par le bénéficiaire et avant la date portée sur le chèque celui-ci sera nul.

Lorsque le titulaire retire des espèces sur son compte ou lorsqu'il s'agit de paiement de salaires ; si un salarié veut encaisser directement en espèces un chèque correspondant à son salaire, il doit :

• se présenter à l'agence qui tient le compte de son employeur (sauf si les paiements peuvent être effectués dans toutes les agences avec l'accord de la banque),
• présenter une pièce d'identité,
• présenter son bulletin de paye (le net à payer doit être du même montant que celui du chèque),
• présenter une lettre de l'employeur autorisant la banque à payer ce chèques en espèces (sauf si l'employeur a donné par ailleurs cette autorisation à la banque).

Si le chèque est régulier, mais qu'il est sans provision, la banque est obligé de la payer.

Elle peut le rejeter pour défaut de provision si la date d'émission remonte à plus d'un mois (en pratique, comme les chèques ne circulent plus entre banques en dessous de 5 000 €, sauf exceptions, les chèques égaux ou inférieurs à 15 € sont payés même s'ils sont sans provision).

Par contre, le chèque peut être rejeté s'il n'est plus valable (émission remontant à plus d'1 an et 8 jours) ou s'il est irrégulier (non signé, surchargé, raturé) ou frappé d'opposition.

L''interdiction est immédiate et demeure tant que les chèques n'ont pas été régularisés avec un maximum de 5 ans. L'interdiction est transmise à la Banque de France qui informe à son tour les autres banques dans lesquelles le tireur a un compte chèques. Une personne qui est interdite d'émettre des chèques ne peut plus émettre de chèques dans aucune banque ; elle doit normalement restituer à sa (ses) banque (s) les chéquiers en sa possession.

Elle est de 5 ans ; toutefois, dès qu'il a honoré les chèques impayés et qu'il a éventuellement payé une amende fiscale, le tireur retrouve le droit d'émettre des chèques.

L'interdiction ne frappe que le titulaire du compte. Le mandataire ne peut plus émettre de chèques sur le compte frappé d'une interdiction, mais il peut émettre des chèques sur ses propres comptes, s'il n'est pas lui-même frappé d'interdiction.

Le tireur du chèque (celui aui a émis le chèque) peut demander à sa banque de bloquer la provision ou lui rapporter le chèque émis (récupéré auprès du bénéficiaire) pour preuve de régularisation. Une attestation de paiement établie par le bénéficiaire n'est pas valable, sauf si le bénéficaire est une administration ou une collectivité publique.

Il n'y a pas de pénalité pour la première série d’incidents régularisée dans le délai de deux mois à compter du premier rejet.

La première série d’incidents non régularisée dans le délai de deux mois et les deux régularisations suivantes donnent lieu au paiement d'une pénalité de 22 € par tranche de 150 € non provisionnée (pénalité réduite à 5 € pour les montants non provisionnés inférieurs à 50 €).

La pénalité est doublée à compter de la quatrième régularisation.

Les pénalités sont payés au moyen de timbres fiscaux remis à la banque lors de la régularisation de l'impayé.

Par contre, la banque peut prendre des frais ; ceux-ci sont réglementés :

• si l'insuffisance de provision est inférieure ou égal à 50 €, les frais sont plafonnés à 30 €,
• si l'insuffisance de provision est supérieure à 50 €, les frais sont plafonnés à 50 €.

L’opposition n’est recevable qu’en cas de perte, vol, utilisation abusive ou en cas de procédure collective ouverte à l'encontre du bénéficiaire (sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).

Elle frappe les co-titulaires sauf s'ils ont désigné un responsable qui sera alors seul interdit quel que soit l'émetteur du chèque sans provision.