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Le compte en banque
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Une banque est toujours obligée de payer les chèques inférieurs ou égaux à 15 €.
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Le titre interbancaire de paiement (TIP) est une autorisation permanente donnée par un débiteur à un de ses créanciers de prélever toute somme due à ce dernier.
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La domiciliation bancaire indiquée sur le TIP peut être modifiée par le débiteur sans l'accord du créancier.
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La somme indiquée sur le TIP peut être modifiée par le débiteur avec l'accord du créancier.
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Les frais perçus par une banque en cas de rejet de prélèvement ou de TIP sont libres.
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Un compte joint peut être ouvert seulement entre conjoints.
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Les opérations effectuées sur un compte joint nécessitent toujours la signature des deux co-titulaires.
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Une banque est tenue de déclarer toute ouverture ou clôture de compte à l'administration fiscale.
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Lorsqu'une banque veut clôturer un compte, elle doit, sauf exceptions, respecter un délai de préavis.
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Un ordre de virement doit être établi sur un document fourni par la banque.
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Le prélèvement automatique est une autorisation permanente donnée par un débiteur à un de ses créanciers de prélever sur son compte toute somme due à ce dernier.
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Pour qu'un paiement par prélèvement automatique soit possible, il faut seulement que le débiteur autorise sa banque à payer.
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Le rejet d'un prélèvement automatique par la banque ne donne jamais lieu à déclaration de l'incident à la Banque de France.
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S'il ne veut pas payer un prélèvement présenté, le débiteur peut toujours faire opposition au paiement.
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Le titulaire d'un compte de chèques peut donner procuration à toute personne majeure ou mineure.
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Pour ouvrir un compte chèques, il suffit de pouvoir justifier de son identité.
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Un mineur doit toujours obtenir l'autorisation de son représentant légal pour ouvrir un compte.
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Avant de procéder à l'ouverture du compte, la banque doit interroger la Banque de France.
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Un chèque émis en France est valable 1 an.
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Le tireur d'un chèque peut faire opposition sur ce chèque en cas de litige avec le bénéficiaire du chèque.
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Un banquier n'est jamais obligé d'ouvrir un compte.
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En cas d'émission de chèques sans provision, le tireur n'est interdit d'émettre des chèques que s'il ne régularise pas les chèques impayés dans le délai de 2 mois.
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Le titulaire d'un compte de chèques a droit automatiquement à un chéquier.
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Après 3 essais de code infructueux sur 7 jours dans un appareil automatique, la carte est avalée par la machine.
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Un commerçant peut généralement refuser un paiement par chèque.
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En cas de perte de sa carte bancaire, le porteur est responsable sans limite avant opposition.
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En cas d'émission de chèques sans provision le tireur paye toujours une pénalité.
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En cas d'achat par carte bancaire, s'il y a erreur de code et après trois essais infructueux sur 7 jours, la puce est bloquée.
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En cas d'émission de chèques sans provision par un mandataire, l'interdiction frappe le mandataire et le titulaire du compte.
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Résultat
Question n°1 / 29
Une banque est toujours obligée de payer les chèques inférieurs ou égaux à 15 €.
A défaut de provision et si la date d'émission remonte à plus d'un mois, une banque peut refuser le paiement des chèques (rare, en pratique, car pour de tels montants, les chèques ne sont normalement pas vérifiés très attentivement et, de plus, ils ne circulent pas) ; elle peut aussi rejeter le chèque s'il est irrégulier.
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Question n°2 / 29
Le titre interbancaire de paiement (TIP) est une autorisation permanente donnée par un débiteur à un de ses créanciers de prélever toute somme due à ce dernier.
L'ordre donné par le débiteur ne vaut que pour le montant porté sur le TIP et pour une seule fois.
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Question n°3 / 29
La domiciliation bancaire indiquée sur le TIP peut être modifiée par le débiteur sans l'accord du créancier.
Le débiteur qui désire changer la domiciliation doit seulement joindre un nouveau RIB.
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Question n°4 / 29
La somme indiquée sur le TIP peut être modifiée par le débiteur avec l'accord du créancier.
Seule la domiciliation peut être modifiée
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Question n°5 / 29
Les frais perçus par une banque en cas de rejet de prélèvement ou de TIP sont libres.
Ils ne peuvent être supérieurs au montant rejeté avec un maximum de 20 €.
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Question n°6 / 29
Un compte joint peut être ouvert seulement entre conjoints.
Il peut être ouvert par toutes les personnes qui le souhaitent (ex. concubins).
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Question n°7 / 29
Les opérations effectuées sur un compte joint nécessitent toujours la signature des deux co-titulaires.
Tout dépend des modalités de fonctionnement définies à l'ouverture par les co-titulaires ; le plus souvent, la signature d'un seul suffit.
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Question n°8 / 29
Une banque est tenue de déclarer toute ouverture ou clôture de compte à l'administration fiscale.
Toute ouverture ou clôture de compte doit être transmise au FICOBA (fichier des comptes bancaires) tenu par l'administration fiscale.
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Question n°9 / 29
Lorsqu'une banque veut clôturer un compte, elle doit, sauf exceptions, respecter un délai de préavis.
La banque doit prévenir son client par écrit et lui laisser un délai pour pouvoir s'organiser.
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Question n°10 / 29
Un ordre de virement doit être établi sur un document fourni par la banque.
Un ordre de virement peut être établi sur papier libre ou par Internet à condition que la banque ait l'assurance que l'ordre émane bien du titulaire du compte.
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Question n°11 / 29
Le prélèvement automatique est une autorisation permanente donnée par un débiteur à un de ses créanciers de prélever sur son compte toute somme due à ce dernier.
Le prélèvement peut avoir lieu pour des montants et des dates variables.
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Question n°12 / 29
Pour qu'un paiement par prélèvement automatique soit possible, il faut seulement que le débiteur autorise sa banque à payer.
Le créancier doit avoir été préalablement autorisé par le débiteur à utiliser ce mode de règlement.
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Question n°13 / 29
Le rejet d'un prélèvement automatique par la banque ne donne jamais lieu à déclaration de l'incident à la Banque de France.
D'où de fréquents rejets car ils sont sans incidence au niveau du fichier des incidents.
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Question n°14 / 29
S'il ne veut pas payer un prélèvement présenté, le débiteur peut toujours faire opposition au paiement.
A charge pour lui de se mettre en rapport avec son créancier.
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Question n°15 / 29
Le titulaire d'un compte de chèques peut donner procuration à toute personne majeure ou mineure.
Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.
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Question n°16 / 29
Pour ouvrir un compte chèques, il suffit de pouvoir justifier de son identité.
Il faut aussi être capable et présenter un justificatif de domicile.
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Question n°17 / 29
Un mineur doit toujours obtenir l'autorisation de son représentant légal pour ouvrir un compte.
S'il est émancipé, il peut ouvrir un compte seul ; de plus, tous les mineurs de plus de 16 ans peuvent ouvrir seuls un compte épargne.
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Question n°18 / 29
Avant de procéder à l'ouverture du compte, la banque doit interroger la Banque de France.
En interrogeant le Fichier Central des chèques (FCC) et le Fichier des Incidents de Crédit aux Particuliers (FICP).
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Question n°19 / 29
Un chèque émis en France est valable 1 an.
Plus exactement, il est valable 1 an plus le délai de présentation qui est de 8 jours en France, 20 jours en Europe ou dans un pays riverain de la Méditerranée et 70 jours dans le reste du monde.
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Question n°20 / 29
Le tireur d'un chèque peut faire opposition sur ce chèque en cas de litige avec le bénéficiaire du chèque.
L'opposition n'est recevable qu'en cas de perte ou de vol, cessation de paiement du porteur ou utilisation frauduleuse.
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Question n°21 / 29
Un banquier n'est jamais obligé d'ouvrir un compte.
La Banque de France peut obliger une banque à ouvrir un compte à une personne qui n'en dispose pas (Article L312-1 du Code monétaire et financier).
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Question n°22 / 29
En cas d'émission de chèques sans provision, le tireur n'est interdit d'émettre des chèques que s'il ne régularise pas les chèques impayés dans le délai de 2 mois.
L'interdiction est immédiate et demeure tant que les chèques n'ont pas été régularisés avec un maximum de 5 ans.
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Question n°23 / 29
Le titulaire d'un compte de chèques a droit automatiquement à un chéquier.
Une banque peut refuser, par décision motivée, de délivrer un chéquier (Article L131-71 du Code monétaire et financier) et il lui est interdit de délivrer un chéquier à une personne frappée d'une interdiction d'émettre des chèques (Article L131-73 du Code monétaire et financier).
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Question n°24 / 29
Après 3 essais de code infructueux sur 7 jours dans un appareil automatique, la carte est avalée par la machine.
Et ce, pour éviter de nombreuses tentatives effectuées par des escrocs persévérants.
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Question n°25 / 29
Un commerçant peut généralement refuser un paiement par chèque.
Un commerçant peut refuser le paiement par chèque ou en exiger un montant minimal. Ainsi les affiches précisant par exemple que "les chèques ne sont acceptés que pour les règlements supérieurs à X euros", sont autorisées. Mais, si un commerçant est adhérent à un centre de gestion agréé (il doit l'afficher), il est tenu d'accepter les chèques quel qu'en soit le montant. Il est alors en droit d'exiger la présentation d'une pièce d'identité.
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Question n°26 / 29
En cas de perte de sa carte bancaire, le porteur est responsable sans limite avant opposition.
Le titulaire d'une carte bancaire supporte la perte subie, en cas de perte ou de vol, avant la mise en opposition, dans la limite d'un plafond de 150 €. Toutefois, s'il a agi avec une négligence constituant une faute lourde ou si, après la perte ou le vol de ladite carte, il n'a pas effectué la mise en opposition dans les meilleurs délais, compte tenu de ses habitudes d'utilisation de la carte, le plafond prévu à la phrase précédente n'est pas applicable. Le contrat entre le titulaire de la carte et l'émetteur peut cependant prévoir le délai de mise en opposition au-delà duquel le titulaire de la carte est privé du bénéfice du plafond prévu au présent alinéa. Ce délai ne peut être inférieur à deux jours francs après la perte ou le vol de la carte. Après opposition, la responsabilité du porteur est totalement dégagée, sauf en cas de fraude.
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Question n°27 / 29
En cas d'émission de chèques sans provision le tireur paye toujours une pénalité.
Pas de pénalités pour la première série d'incidents depuis 12 mois et régularisés dans le délai de 2 mois à compter du premier rejet ; les deux régularisations suivantes donnent lieu à paiement d'une pénalité de 22 € par tranche de 150 € sur le montant non provisionné (5 €, si celui-ci est égal ou inérieur à 50 €) ; la pénalité est doublée à compter de la quatrième régularisation. La banque peut prendre des frais qui sont plafonnés à 30 € si le montant non provisionné est égal ou inférieur à 50 € et à 50 € ; si le montant non provisionné est supérieur à 50 €, les frais bancaires sont plafonnés à 50 €.
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Question n°28 / 29
En cas d'achat par carte bancaire, s'il y a erreur de code et après trois essais infructueux sur 7 jours, la puce est bloquée.
Toutefois, les retraits restent possibles car c'est la piste qui est utilisée dans les distributeurs.
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Question n°29 / 29
En cas d'émission de chèques sans provision par un mandataire, l'interdiction frappe le mandataire et le titulaire du compte.
L'interdiction ne frappe que le titulaire du compte.
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