Le livret A

Depuis le 1er janvier 2009, cette formule de placement est distribuée par l’ensemble des banques.

Conditions d’ouverture

• Le livret A est ouvert aux personnes physiques, aux associations mentionnées au 5 de l’article 206 du code général des impôts, aux organismes d’habitations à loyer modéré et aux syndicats de copropriétaires.
• Les mineurs sont admis à se faire ouvrir des livrets A sans l’intervention de leur représentant légal à partir de 16 ans. Ils peuvent aussi retirer, sans cette intervention, les sommes figurant sur leurs livrets, mais seulement à partir de l’âge de seize ans révolus et sauf opposition de la part de leur représentant légal.
• Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul livret A ou d’un seul compte spécial sur livret du Crédit mutuel ouvert avant le 1er janvier 2009.

Caractéristiques

• Versement initial : à la Banque Postale : minimum 1,50 € ; dans les autres banques : minimum 10 €
• Montant plafond : 22 950 € intérêts non compris.
• Solde du compte : à la Banque Postale : minimum 1,50 € ; dans les autres banques : minimum 10 €.
• Durée du placement : les fonds sont disponibles à tout moment et la durée du placement n’a pas de limite.
• Retraits : libres avec un minimum de 1,50 € par opération à la Banque Postale et 10 € dans les autres banques ; ils ne peuvent être opérés en faveur d’un tiers, mais certaines opérations de prélèvements automatiques peuvent être domiciliées sur ce livret (EDF, France Télécom, impôts, etc.). La possibilité de domicilier ces prélèvements varient d’une banque à une autre (seule la Banque Postale ne peut pas les refuser).
• Taux : 0,75 % depuis le 1er août 2015 ; depuis le 1er février 2008, le taux du livret A devrait normalement varier en fonction de l’inflation et des taux du marché.
• Intérêts : ils sont décomptés par quinzaine civile avec capitalisation par année civile (la capitalisation est le fait pour des intérêts de porter intérêt à leur tour ; ils deviennent donc capital au premier janvier de l’année suivant leur versement).
• Régime fiscal : les intérêts sont exonérés d’impôt et de prélèvements sociaux.
• Il est interdit de détenir plus d’un Livret A. La détention d’un deuxième livret A peut donner lieu à une amende de 2 % de l’encours du deuxième. L’administration fiscale peut facilement savoir quelles sont les personnes qui détiennent plus d’un Livret A, car toutes les ouvertures de compte sont déclarés au FICOBA (fichier des comptes bancaires) dont elle assure la tenue. Depuis le 1er janvier 2013, les banques seront tenues d’interroger le FICOBA avant d’ouvrir un livret A pour éviter les doubles détentions.
• L’épargnant peut verser sous forme de dons une partie des revenus tirés du Livret A à une entreprise de l’économie sociale et solidaire : soit à « l’ensemble des associations exerçant une activité économique, aux coopératives, aux mutuelles, aux fondations, ainsi qu’à une nouvelle catégorie de sociétés commerciales recherchant une utilité sociale » en dirigeant leur activité « soit vers des publics vulnérables, soit vers la création ou le maintien de solidarités territoriales », selon une étude d’impact.

Procédure d’ouverture depuis le 1er janvier 2013

Depuis le 1er janvier 2013, tout établissement saisi d’une demande d’ouverture d’un livret d’épargne A, doit informer le client de la réglementation interdisant de disposer de plusieurs livrets A et du fonctionnement de la procédure de contrôle préalable à l’ouverture d’un livret A. Il est donc impossible d’ouvrir un livret A à une personne déjà titulaire d’un tel livret dans un autre établissement bancaire.

La procédure lors de la demande d’ouverture

• L’établissement saisi d’une demande d’ouverture doit au préalable interroger l’administration fiscale sur l’existence éventuelle d’un précédent livret A.
• L’administration fiscale répond sous 48 heures et précise, en cas de détention préalable et en cas d’accord formalisé par le client sur le contrat d’ouverture du livret A, les coordonnées du ou des anciens livrets.

Trois cas sont envisageables :

• si l’administration fiscale répond que le client ne possède pas d’autre livret A, l’ouverture du compte d’épargne est de droit et peut prendre effet sans délai.
• si le client a refusé, dans le contrat d’ouverture du compte, que les informations relatives à d’autres livrets A qu’il détiendrait déjà soient communiquées à l’établissement de crédit par l’administration fiscale et si celle-ci répond que le client est déjà détenteur d’un ou plusieurs livrets A, l’établissement de crédit en informe le client et ne procède pas à l’ouverture du livret A.
• Si le client a accepté la communication des mêmes informations par l’administration fiscale, et si celle-ci répond que le client est déjà détenteur d’un ou plusieurs livrets A, elle en informe l’établissement de crédit demandeur en lui communiquant les éléments concernant les livrets A déjà existants et identifiés.

Le choix du client

Le client a le choix, s’il ne renonce pas à ouvrir un nouveau livret, entre :

• confier à la banque le soin de faire les démarches pour fermer l’ancien. Dans cette hypothèse, la banque ouvre le nouveau livret dès qu’elle a reçu une attestation de clôture de la part de l’établissement où l’ancien livret était ouvert.
• s’en charger lui-même. Dans cette hypothèse, le client qui se charge de la démarche doit fournir cette même attestation à la banque dans un délai de 3 mois maximum après la demande d’ouverture. Ce délai écoulé, la banque doit consulter à nouveau l’administration fiscale si le client maintient sa demande.

Clôture

• Enfin, il est prévu que tout établissement saisi d’une demande de clôture d’un livret A est tenu d’y procéder dans les 15 jours ouvrés.

Utilisation des fonds versés sur les livrets A

Centralisation à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

La majeure partie des fonds collectés sur ces livrets fait l’objet d’une « centralisation » auprès de la CDC, qui l’utilise pour prêter de l’argent à taux préférentiel au bénéfice des organismes HLM, de certaines collectivités locales et pour la construction de logements sociaux.
Un décret du 30 juillet 2013 permet à la Caisse des Dépôts de faire évoluer chaque trimestre son taux de centralisation afin de respecter une solvabilité minimale. L’épargne centralisée doit couvrir au moins 135 % du montant des prêts accordés par la CDC. Dans tous les cas, la CDC ne peut pas imposer une centralisation supérieure à 65 % de l’épargne des livrets A et LDD.
En échange des sommes centralisées chez elle, la CDC verse aux banques une commission d’un montant minimal de 0,3 % des sommes versées mais qui augmente si la banque choisit de surcentraliser.

Utilisation des fonds non centralisés

Les banques collectrices ne peuvent pas répartir comme bon leur semble l’utilisation du solde de leurs livrets A et LDD. Elles doivent soit en conserver l’intégralité en caisse, soit transférer la somme, là aussi en intégralité, à un organisme tiers ou à la Caisse des Dépôts elle-même.
Si la banque opte pour le transfert des sommes, elle s’engage pour un plus long terme qu’auparavant. L’organisme qui reçoit les fonds ne sera tenu de les rembourser en totalité qu’au bout de dix ans.