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Les contrats

Testez-vos connaissances en répondant au QCM ci-dessous et découvrez votre score en fin de test

Question n°1 / 15

Pour qu'un contrat existe, il suffit du consentement des parties.

VRAI    FAUX   

Les réponses à la fin du test, accéder directement aux résultats












Fiches Pratiques du Jour
Prêter utile en faisant du micro-crédit solidaire
Définition du lexique

Biens propres par nature

Biens ne pouvant faire de la communauté quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux.
Forment des propres par leur nature les vêtements et linges à l'usage personnel de l'un des époux, les actions en réparation d'un dommage corporel ou moral, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne.
Forment aussi des propres par leur nature, mais sauf récompense s'il y a lieu, les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, à moins qu'ils ne soient l'accessoire d'un fonds de commerce ou d'une exploitation faisant partie de la communauté.
 

lexique
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