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Les contrats

Testez-vos connaissances en répondant au QCM ci-dessous et découvrez votre score en fin de test

Question n°1 / 15

Pour qu'un contrat existe, il suffit du consentement des parties.

VRAI    FAUX   

Les réponses à la fin du test, accéder directement aux résultats












Fiches Pratiques du Jour
L'assurance dommages-ouvrage
Définition du lexique

Domicile fiscal

Lieu de résidence d’un contribuable qui détermine son assujettissement aux règles fiscales. Sous réserve d’une convention internationale, une personne est considérée comme ayant en France son domicile fiscal lorsqu’elle se trouve dans l’un des quatre cas suivants :

  • elle a son foyer en France, c’est-à-dire le lieu de sa résidence habituelle,
  • elle a son lieu de séjour principal en France,
  • elle exerce une activité professionnelle en France (activité non accessoire),
  • elle a en France le centre de ses activités économiques.
     

lexique
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