Les crédits 1

Pour un crédit à la consommation, l'offre préalable écrite de crédit doit être valable 15 jours minimum et doit être remise à l'emprunteur (ou aux co-emprunteurs) ainsi qu'aux cautions éventuelles. Elle peut être remis en mains propres ou adressée par courrier. Après acceptation, l'emprunteur et la caution éventuelle bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours.

Pour un crédit immobilier, l'emprunteur (ou les co-emprunteurs) et les éventuelles cautions ne peuvent donner leur acceptation qu'après avoir observé un délai de réflexion de 10 jours minimum à compter de la date de réception de l'offre. Cette offre doit être obligatoirement adressée par la courrier et la banque doit pouvoir apporter la preuve de la date de réception par l'emprunteur (ou les co-emprunteurs) et les éventuelles cautions, car la date de réception est le point de départ du délai de réflexion.

Une fois acceptée, l'offre devient définitive et le prêteur ne peut plus modifier les conditions de sa proposition pendant 4 mois sans l'accord du bénéficiaire de l'offre.

Car le prêt personnel est accordé essentiellement en fonction de la personnalité de l'emprunteur.

Les prêts personnels peuvent être amortissables ou permanents.

Les prêts amortissables sont débloqués en une fois (parfois en plusieurs dans le cas de prêts étudiants) et sont remboursés en général par mensualités constantes.

Les prêts permanents sont des crédit "revolving" (renouvelables), car les remboursements reconstituent le capital utilisable.

Depuis le 1er septembre 2010, les publicités pour le crédit renouvelable doivent présenter les informations chiffrées de façon « claire, précise et visible » grâce à un exemple représentatif. Le décret précise le contenu de l’exemple représentatif pour les crédits renouvelables.

Le dispositif répond à trois objectifs de protection du consommateur :

• Permettre la comparabilité des offres : les prêteurs devront bâtir l’exemple représentatif en fonction du ou des montants de crédit les plus représentatifs des produits qu’ils proposent parmi trois options (crédits de 500 €, 1000 € ou 3000 €). Ainsi, un consommateur qui souhaite acquérir un bien pour un montant d’environ 500 € pourra plus facilement identifier les offres les plus avantageuses ;
• Garantir la lisibilité des publicités : il n'est plus possible pour les prêteurs de construire des publicités dans lesquelles les informations essentielles figurent en bas de page ou dans une petite taille de caractères ;
• Garantir la sincérité des publicités : l’exemple représentatif doit refléter le coût réel du crédit renouvelable pour le consommateur ; il interdit notamment qu’il soit fondé sur un taux d’intérêt promotionnel ou une utilisation spéciale.

Le découvert est accordé dans l'attente d'une rentrée de fonds précise alors que la facilité de caisse a pour but de financer des décalages de trésorerie.

Cette formalité est obligatoire sauf pour les crédits supérieurs à 75 000 € ou inférieurs à 200 €.

L'offre préalable d'un crédit immobilier doit être valable 30 jours minimum et doit être adressée par voie postale à l'emprunteur (ou aux co-emprunteurs) ainsi qu'aux cautions éventuelles.

Si l'emprunteur est défaillant, le prêteur peut :

• soit demander une indemnité plafonnée à 8 % des échéances impayées ;
• soit exiger le remboursement intégral et immédiat de sa créance (déchéance du terme) majorée des intérêts et d'une indemnité égale à 8 % des sommes restant dues.

Le taux actuariel effectif global (TAEG) du prêt comprend les intérêts, les frais divers, la commission versée par l'emprunteur à un éventuel intermédiaire, les frais d'assurance (si la banque a imposé l'assurance) et les frais d'acte relatifs à la mise en place du prêt.