Les crédits

L'offre préalable écrite de crédit doit être valable 15 jours minimum et doit être remise à l'emprunteur (ou aux co-emprunteurs) ainsi qu'aux cautions éventuelles. Après acceptation, l'emprunteur et la caution éventuelle bénéficient d'un délai de rétractation de 7 jours.

L'emprunteur (ou les co-emprunteurs) et les éventuelles cautions ne peuvent donner leur acceptation qu'après avoir observé un délai de réflexion de 10 jours à compter de la date de réception de l'offre.

Une fois acceptée, l'offre devient définitive et le prêteur ne peut plus modifier les conditions de sa proposition pendant 4 mois.

Car le prêt personnel est accordé essentiellement en fonction de la personnalité de l'emprunteur.

Les prêts personnels permanents sont des crédit "revolving" (renouvelables) car les remboursements reconstituent le capital utilisable.

Le découvert est accordé dans l'attente d'une rentrée de fonds précise alors que la facilité de caisse a pour but de financer des décalages de trésorerie.

Cette formalité est obligatoire sauf pour les crédits supérieurs à 21 500 €.

L'offre préalable écrite de crédit doit être valable 30 jours minimum et doit être adressée par voie postale à l'emprunteur (ou aux co-emprunteurs) ainsi qu'aux cautions éventuelles.

Si l'emprunteur est défaillant, le prêteur peut : - soit demander une indemnité plafonnée à 8 % des échéances impayées ; - soit exiger le remboursement intégral et immédiat de sa créance (déchéance du terme) majorée des intérêts et d'une indemnité égale à 8 % des sommes restant dues.

Le taux actuariel effectif global (TAEG) du prêt comprend les intérêts, les frais divers, les frais d'assurance et les frais d'acte relatifs à la mise en place du prêt.

Les pénalités de remboursement anticipé sont interdites pour les crédits à la consommation accordés depuis janvier 1990.

Toutefois, l'établissement de crédit peut refuser un remboursement partiel dont le montant est inférieur au triple d'une échéance.

Les pénalités de remboursement anticipé ne peuvent excéder un semestre d'intérêts sur le montant remboursé, sans pouvoir dépasser 3 % du capital restant dû avant remboursement.

Si l'emprunteur est défaillant, le prêteur peut : - soit exiger le remboursement intégral et immédiat de sa créance (déchéance du terme) et demander une indemnité plafonnée à 7 % des sommes restant dues ; - soit majorer le taux du prêt de 3 % (intérêts moratoires) tant que l'emprunteur n'est pas revenu à jour dans le remboursement de son prêt et maintenir la durée de remboursement prévue au contrat

Contrairement aux prêts aidés par l'Etat, ces prêts peuvent être accordés pour toute opération immobilière : acquisition ou travaux, résidence principale ou secondaire, résidence de l'emprunteur ou investissement locatif.

Lorsqu'il y a intervention d'une société de cautionnement mutuel, la banque ne prend pas de garantie sur le bien financé.

Ces crédits sont accordés pour une durée de 2 ans maximum et pour une quotité comprise entre 60 et 80 % de la valeur du bien à vendre avec une garantie prise sur le bien à acquérir ou l'intervention d'une société de cautionnement mutuel.

Le prêt épargne-logement peut financer : - la résidence principale de l'emprunteur ou d'un locataire dans certaines conditions, - la résidence secondaire en cas de logement neuf ou travaux importants dans l'ancien, - la résidence secondaire ancienne si l'emprunteur s'engage à en faire sa résidence principale dans les 6 ans qui suivent la mise en place du prêt.

Le taux des comptes peut changer en cours de placement alors que le taux des plans est connu et définitif dès l'ouverture du plan. Les taux actuels des prêts sont les suivants : compte : 3,25 % + assurance (depuis février 2009) ; plan : 4,20 % + assurance (depuis août 2003).