Les crédits à la consommation

Le découvert est accordé dans l’attente d’une rentrée de fonds précise alors que la facilité de caisse a pour but de financer des décalages de trésorerie.

Cette formalité est obligatoire sauf pour les crédits supérieurs à 75 000 € ou inférieurs à 200 €.

 Car le prêt personnel est accordé essentiellement en fonction de la personnalité de l'emprunteur.

Les prêts personnels peuvent être amortissables ou permanents.

Les prêts amortissables sont débloqués en une fois (parfois en plusieurs dans le cas de prêts étudiants) et sont remboursés en général par mensualités constantes.

Les prêts permanents sont des crédit "revolving" (renouvelables), car les remboursements reconstituent le capital utilisable.

Depuis le 1er septembre 2010, les publicités pour le crédit renouvelable doivent présenter les informations chiffrées de façon « claire, précise et visible » grâce à un exemple représentatif. Le décret précise le contenu de l’exemple représentatif pour les crédits renouvelables.

Le dispositif répond à trois objectifs de protection du consommateur :

• Permettre la comparabilité des offres : les prêteurs devront bâtir l’exemple représentatif en fonction du ou des montants de crédit les plus représentatifs des produits qu’ils proposent parmi trois options (crédits de 500 €, 1000 € ou 3000 €). Ainsi, un consommateur qui souhaite acquérir un bien pour un montant d’environ 500 € pourra plus facilement identifier les offres les plus avantageuses ;
• Garantir la lisibilité des publicités : il n'est plus possible pour les prêteurs de construire des publicités dans lesquelles les informations essentielles figurent en bas de page ou dans une petite taille de caractères ;
• Garantir la sincérité des publicités : l’exemple représentatif doit refléter le coût réel du crédit renouvelable pour le consommateur ; il interdit notamment qu’il soit fondé sur un taux d’intérêt promotionnel ou une utilisation spéciale.

Toutefois, l'organisme de financement peut exiger un dépôt de garantie ou un premier loyer relativement important ce qui revient à exiger une sorte d'apport personnel.

L'offre préalable écrite de crédit doit être valable 15 jours minimum et doit être remise à l'emprunteur (ou aux co-emprunteurs) ainsi qu'aux cautions éventuelles. Après acceptation, l'emprunteur dispose d'un délai de rétraction de 14 jours pour renoncer à son crédit ; la caution dispose du même délai de rétractation pour revenir sur son engagement.

Le taux actuariel effectif global (TAEG) du prêt comprend les intérêts, les frais divers, la commission versée à un éventuel intermédiaire, les frais d'assurance (si assurance imposée par la banque) et les frais d'acte relatifs à la mise en place du prêt.

L'emprunteur peut procéder, à tout moment, à un remboursement anticipé ; toutefois, l'établissement de crédit peut refuser un remboursement partiel dont le montant est inférieur ou égal au triple du montant de la 1ère échéance non échue.

Les pénalités de remboursement anticipé sont interdites pour les crédits à la consommation accordés depuis janvier 1990 et avant le 1er mai 2011. Pour les prêts accordés depuis le 1er mai 2011, le prêteur pourra à nouveau percevoir des pénalités selon les règles suivantes :

Cas où aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur

• en cas d'autorisation de découvert ;
• si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ;
• si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe ;
• si le crédit est un crédit renouvelable au sens de l'article L311-16.

Cas où une indemnité de remboursement anticipé peut être réclamée à l'emprunteur

• Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10 000 euros sur une période de 12 mois, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit à la consommation faisant l'objet du remboursement anticipé, si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an.
• Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payé durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement.
  Aucune indemnité autre que celle mentionnée ci-dessus ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.

Si l'emprunteur est défaillant, le prêteur peut :

• soit demander une indemnité plafonnée à 8 % des échéances impayées ;
• soit exiger le remboursement intégral et immédiat de sa créance (déchéance du terme) majorée des intérêts et d'une indemnité égale à 8 % des sommes restant dues.