Les obligations

Les sources des obligations sont le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi-délit et la loi.
 

La répétition de l'indu et la gestion d'affaires qui sont prévus par le code civil ; la jurisprudence y a ajouté l'enrichissement sans cause.

• La répétition de l'indu : si une personne reçoit une somme ou un bien qui ne lui était pas dû, le plus souvent à la suite d’une erreur, celle-ci ne peut le conserver et doit le restituer (ex. virement effectué par erreur sur un compte).
• La gestion d'affaires : consiste pour une personne à s'immiscer volontairement dans les affaires d'un tiers pour sauvegarder les intérêts de ce dernier (ex. travaux d'urgence en cas de tempête en l'absence du propriétaire).
• L'enrichissement sans cause : il existe lorsque le patrimoine d'une personne s'est enrichie au détriment d'une autre et que l'appauvrissement corrélatif qui en est résulté ne trouve sa justification, ni dans une convention ou une libéralité, ni dans une disposition légale ou réglementaire (ex. travaux financé par un concubin sur un bien appartenant à l'autre concubin).

Le délit est volontaire (il y a infraction) alors que le quasi-délit ne l'est pas (il n'y a pas infraction).

Une obligation peut être : faire, ne pas faire ou donner.

 

Le terme est un événement futur et certain auquel est liée l'exécution d'une obligation ; il peut être suspensif (point de départ de l'obligation) ou extinctif (fin de l'obligation).

La condition est un événement futur et incertain extérieur aux parties qui rend aléatoire l'exigibilité d'une obligation (condition suspensive) ou la fin de cette obligation (condition extinctive).
 

Les obligations sont éteintes par le paiement, la novation, la remise volontaire, la compensation, la confusion, la perte de la chose, la nullité ou rescision, la condition résolutoire, la prescription extinctive.
 

Plus exactement la novation est le fait de remplacer une obligation par une autre.
 

Il y a confusion quand le créancier et le débiteur se réunissent dans la même personne (ex. l'héritier qui hérite de son créancier).
 

On distingue l'obligation de moyens de l'obligation de résultat.

• Obligation de moyens : il y a faute s'il y a négligence dans l'exécution du contrat.
• Obligation de résultat : il y a faute en cas d'inexécution ou d'exécution tardive.
   

La responsabilité civile contractuelle naît du contrat ou du quasi-contrat ; la responsabilité délictuelle naît du délit ou quasi-délit.

On peut être responsable de ses actes, de ceux d'autrui et des choses.

• Responsabilité du fait personnel : actions, négligences, imprudences.
• Responsabilité du fait d'autrui : parents de leurs enfants, employeurs de leurs employés, État des élèves de l'enseignement public, artisans de leurs apprentis.
• Responsabilité du fait des choses : gardien d'une chose, propriétaire ou gardien d'un animal, propriétaire d'un bâtiment mal entretenu ou avec vice de construction.
   

Il faut un préjudice, un fait incriminé et un lien entre le préjudice subi et le fait incriminé.
Le préjudice peut être matériel, moral ou corporel. La réparation doit être intégrale : en nature ou par équivalent.

L'auteur d'un dommage peut dégager sa responsabilité en cas de force majeure, du fait d'un tiers ou du fait de la victime ; cette exonération peut être totale ou partielle.

• La force majeure est tout événement imprévisible et irrésistible.
• Le fait d'un tiers peut être une négligence, une erreur, une faute, etc.
• Le fait de la victime peut être une négligence, une erreur, une imprudence, une faute, etc.

La réparation d'un dommage peut se faire en nature ou par équivalent (dommages-intérêts).