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Les personnes et les incapacités

Testez-vos connaissances en répondant au QCM ci-dessous et découvrez votre score en fin de test

Question n°1 / 15

Le domicile est tout endroit où l'on réside.

VRAI    FAUX   

Les réponses à la fin du test, accéder directement aux résultats












Fiches Pratiques du Jour
Ouvrir un compte en banque
Définition du lexique

Droit privé

Ensemble des règles régissant les rapports entre personnes privées. Il comprend :

  • le droit civil qui réglemente les relations entre les particuliers (personnes – biens – contrats – responsabilité civile,
  • le droit commercial qui réglemente les rapports entre commerçants,
  • le droit du travail qui réglemente les formes privées de travail salarié,
  • le droit de la procédure qui concerne l’organisation judiciaire et les règles de forme devant les tribunaux.

 

lexique
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