||

Les personnes et les incapacités

Testez-vos connaissances en répondant au QCM ci-dessous et découvrez votre score en fin de test

Question n°1 / 15

Le domicile est tout endroit où l'on réside.

VRAI    FAUX   

Les réponses à la fin du test, accéder directement aux résultats












Fiches Pratiques du Jour
La banque en ligne
Définition du lexique

Promulgation

 

Décret signé par le Président de la République rendant une loi exécutoire. En promulguant une loi, le Président de la République reconnaît l’existence et la régularité du texte voté par le Parlement. Une loi doit elle être promulguée dans un délai de 15 jours à compter du vote par le Parlement, sauf en cas de saisine du Conseil constitutionnel ou si une nouvelle délibération parlementaire est demandée.

lexique
BANQUE-INFO.COM sur Facebook