Les successions

Le bénéficiaire d'une succession hérite de l'actif et du passif : si un héritier accepte une succession il devra honorer les dettes du défunt.
 

Les héritiers réservataires sont les personnes que l’on ne peut pas déshériter. Ce sont les descendants et à défaut, le conjoint survivant. Une fraction du patrimoine du défunt leur est réservée par la loi : la réserve ; toute disposition contraire sera annulée. A contrario, la quotité disponible est la fraction du patrimoine que l’on peut attribuer à la personne de son choix.

La quotité disponible est variable selon la composition de la famille.

• Famille avec un enfant : la quotité disponible est de la moitié de la succession ;
• Famille avec deux enfants : la quotité disponible est du tiers de la succession ;
• Famille avec trois enfants ou plus : la quotité disponible est du quart de la succession.

Depuis le 1er juillet 2002, en l’absence d’enfants, le conjoint est un héritier réservataire à hauteur du quart de la succession et la quotité disponible est donc des trois-quarts.

Un héritier ne peut qu'accepter ou refuser l'ensemble de la succession, mais il peut accepter cette dernière "sous bénéfice d'inventaire", c'est-à-dire après avoir eu la connaissance de l'état exact du patrimoine qui lui revient.

Il peut être rédigé de la main du testateur, dicté devant deux témoins ou rédigé par acte notarié.

Les droits de succession varient selon le degré de parenté de la personne qui hérite par rapport au défunt ; au-delà d'un abattement variable, les droits varient selon la situation et le patrimoine transmis de 5 % à 60 %.
 

La donation permet de bénéficier d'abattements et d'une réduction des droits.
 

Les concubins non pacsés sont considérés comme des étrangers l'un par rapport à l'autre. Ils ne peuvent hériter l'un de l'autre que par testament, après prise en compte des droits des héritiers réservataires. Les droits de succession seront établis au taux de 60 %. Les couples pacsés bénéficient des mêmes avantages que les couples mariés.
 

En principe, le jugement de divorce définitif fait disparaître les droits successoraux de l'ex-époux mais, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, les époux peuvent expressément convenir de maintenir les avantages qu'ils s'étaient consentis dans le cadre du mariage (ex. une donation au survivant). Une fois qu'elle a été homologuée par le juge, cette convention est irrévocable. Si le divorce a été prononcé en attribuant les torts à l'un des deux conjoints, le fautif perd tous les avantages consentis jusque-là. En revanche, l'autre conjoint conserve ses droits intacts.
 

L'auteur d'un testament peut revenir jusqu'au dernier moment sur les dispositions de ce testament.
 

Le bénéficiaire peut être toute personne même sans lien de parenté avec le souscripteur ; il ne faut pas non plus oublier que l'assurance-vie est l'un des meilleurs moyens d'éviter les droits de succession à condition de ne pas en abuser.

Il y a legs à titre universel lorsqu'une ou plusieurs personnes héritent de l'ensemble des biens du défunt ou lorsqu'elles héritent d'une partie (1/2, 1/3, etc.) des biens du défunt.
 

Il y a legs particulier lorsqu'une ou plusieurs personnes héritent d'un bien précis du défunt.
 

Dans ce cas, le conjoint survivant pourra choisir entre obtenir la totalité des biens en usufruit ou 1/4 des biens en pleine propriété.
 

Le pacte successoral, ou pacte sur succession future, autorise les héritiers réservataires (enfants notamment) à renoncer par anticipation à leur part de réserve pour en faire profiter une personne déterminée. Ils pourront renoncer, avant le décès du parent, à remettre en cause un don ou legs fait au profit d'une autre personne bien que ce don porte atteinte à leur réserve.