||

Les sites financiers

Fiches Pratiques du Jour
Le financement des investissements
Mini Quizz
Une fois mariés, les époux peuvent changer de régime matrimonial.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Droit privé

Ensemble des règles régissant les rapports entre personnes privées. Il comprend :

  • le droit civil qui réglemente les relations entre les particuliers (personnes – biens – contrats – responsabilité civile,
  • le droit commercial qui réglemente les rapports entre commerçants,
  • le droit du travail qui réglemente les formes privées de travail salarié,
  • le droit de la procédure qui concerne l’organisation judiciaire et les règles de forme devant les tribunaux.

 

lexique
BANQUE-INFO.COM sur Facebook

Banque-info.com obtient ses revenus des annonces publicitaires affichées sur le site.
Merci de nous supporter en désactivant votre bloqueur d'annonces publicitaires

Our website is made possible by displaying online advertisements to our visitors.
Please consider supporting us by disabling your ad blocker.