Presse financière

La convention de compte

Les concubins ont les mêmes droits en matière de succession que les couples mariés ou pacsés.

VRAI   FAUX   

banque fiscalite financement comptabilite tip compte economie cheque fichiers astuce Valeurs mobilières droit mandat emploi livret banque en ligne formation tresorerie Analyse financière saisie paiements prelevement compte Compte joint tarif Arnaques creation carte bilan credit budget jeune interet procuration finance investissement dette immobilier atd luc bernet-rollande frais assurance virement Blanchiment presse commerce ouverture de compte entreprise litige actualite Surendettement pret bourse placement assurance pret

Certificat d’urbanisme (CU)

Acte administratif qui indique l'état des règles d'urbanisme applicables pour un terrain donné. Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.
Le certificat d'urbanisme n'est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire. Il est délivré gratuitement.
Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

• le premier est un certificat d'urbanisme d'information ; l permet, en l'absence de projet précis, de connaître les règles d'urbanisme applicables au terrain et renseigne sur : les dispositions d'urbanisme (par exemple les règles d'un plan local d'urbanisme), l'existence de servitudes d'utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété), la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné ; ce certificat n'indique pas si le terrain est constructible ou non ;
• le second est un certificat d'urbanisme opérationnel. Il indique, en plus des informations données par le certificat d'information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l'état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
   

lexique