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Fiches Pratiques du Jour
Crédits distribués sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance
Mini Quizz
En cas d'émission de chèques sans provision sur un compte joint, l'interdiction d'émettre des chèques ne frappe que celui qui a émis le ou les chèques sans provision.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

FICOBA

Géré par la Direction générale des finances publiques, Le FICOBA (Fichier des Comptes Bancaires et assimilés) recense les comptes de toute nature ouverts en France ou clos :

  • depuis moins de 3 ans pour les comptes de particuliers,
  • depuis moins de 10 ans pour les comptes d’entreprises.
    Son objectif est de permettre aux services fiscaux et aux créanciers (sous certaines conditions) de retrouver l’ensemble des comptes bancaires dont une personne est titulaire en France.

lexique
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