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Le défaut d'inscription au RC exclut l'entreprise commerciale des avantages du statut de commerçant.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Loi

Règle de droit votée par le parlement qui s'impose à tous (art. 34 de la constitution) ; la constitution de 1958 limitant les pouvoirs du parlement, la loi est souvent complétée par des règlements, des décrets ou des arrêtés. Il existe aussi des règlements autonomes dans le domaine de compétence du gouvernement (art. 37 de la constitution).

lexique
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