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- Modèle de lettre à votre banque pour confirmer une opposition sur chèque pour perte
- Modèle de lettre à votre banque pour demander une copie de chèque
- Modèle de lettre de désistement à établir par le bénéficiaire d'un chèque perdu ou volé en cas de demande d'opposition par le tireur
- Modèle de lettre au tireur d'un chèque sans provision dont vous êtes bénéficiaire pour lui demander de régulariser l'impayé
- Modèle de lettre au bénéficiaire d'un chèque pour lui demander de représenter au paiement un chèque rejeté par votre banque pour défaut de provision
- Modèle de lettre à votre banque pour lui demander un chèque de banque
- Modèle de lettre à votre banque pour confirmer une opposition sur chèque pour utilisation abusive
- Modèle de lettre à votre banque pour confirmer une opposition sur chèque pour vol
- Modèle de lettre à votre banque pour demander le remboursement de chèques payés malgré une opposition
- Modèle de lettre à votre banque pour lui demander un certificat de non-paiement d'un chèque émis sans provision
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Les dossiers de banque-info
Une banque peut refuser, par décision motivée, de délivrer un chéquier (article L 131-71 du Code monétaire et financier) et il lui est interdit de délivrer un chéquier à une personne frappée d'une interdiction d'émettre des chèques (Article L 131-73 du Code monétaire et financier).
Prestataire de services d’investissement (PSI)
Entreprise d'investissement et établissement de crédit ayant reçu un agrément pour fournir des services d'investissement au sens de l'article L 321-1 du code monétaire et financier :
- réception et transmission d'ordres pour le compte de tiers ;
- exécution d'ordres pour le compte de tiers ;
- négociation pour compte propre ;
- gestion de portefeuille pour le compte de tiers ;
- conseil en investissement ;
- prise ferme ;
- placement garanti ;
- placement non garanti ;
- exploitation d'un système multilatéral de négociation.
L’agrément est délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel (ACP) après approbation par l'Autorité des marchés financiers de leur programme d'activité, sauf lorsque le prestataire exerce à titre principal le service de gestion de portefeuille. Dans ce cas, son agrément n'est pas délivré par l'ACP mais par l'AMF, sous la dénomination de société de gestion de portefeuille.
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