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Les dossiers de banque-info
La politique des revenus a pour objectif d'agir sur la formation des revenus et sur le partage des revenus.
Les augmentations globales de revenus ne doivent pas aller au-delà des gains globaux de productivité de l'économie pour éviter les risques d'inflation.
Les instruments de la politique des revenus sont la rémunération des fonctionnaires, la fixation du salaire minimum de croissance (SMIC) et les conventions collectives.
Quasi-usufruit
Usufruit qui porte sur des biens consomptibles (ceux qui se consomment par le premier usage qu’on en fait) et qui confère à son titulaire le droit de s’en servir donc le droit de les consommer, mais à charge de restitution. Le quasi-usufruitier est donc un usufruitier particulier parce qu’il n’a pas seulement l’usage de la chose, mais aussi le pouvoir d’en disposer comme tout propriétaire. Le quasi-usufruit est l’usufruit prévu par l’article 587 du Code civil, selon lequel : "Si l’usufruit comprend des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer comme l’argent, les grains, les liqueurs, l’usufruitier a le droit de s’en servir mais à charge de rendre à la fin de l’usufruit soit des choses de même quantité et qualité, soit leur valeur estimée à la date de la restitution".
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