||

comptabilite

Les tags vous permettent une navigation ciblée dans le contenu de banque-info.

Quelque soit le type de contenu ou son emplacement, chaque article est taggé pour vous permettre de retrouver facilement les articles qui vous interesse par thème.

Vous êtes interessé par tout les contenus (quizz, fiches pratiques, modèles de lettres) sur les placements financiers, la recherche par le tag / mot-clé "placement" vous offre un accès rapide aux informations désirées.

Fiches Pratiques du Jour
Information précontractuelle de l'emprunteur pour un contrat de crédit à la consommation
Mini Quizz
La mobilisation Dailly peut être accordée à titre de garantie ou à titre d'escompte.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Taux d'intérêt légal

Taux d'intérêt fixé annuellement par la loi et qui est appliqué en cas de retard de paiement d'une somme due, si aucun autre taux n'a été préalablement fixé par les parties en présence. Le taux est applicable dans les domaines civil, fiscal et commercial. Il est appliqué avec une majoration de 5 points en cas de condamnation par une décision de justice.

Depuis le 1er janvier 2015, il existe deux taux d'intérêt légal : un pour les particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels) et un pour les professionnels. Ces taux sont désormais actualisés une fois par semestre, et non plus annuellement, afin de refléter au mieux les fluctuations de l’activité économique.

Taux d'intérêt légal pour le 2ème semestre 2016 :

  • Pour les particuliers : 4,35 %
  • Pour les professionnels : 0,93 %.

 

lexique
BANQUE-INFO.COM sur Facebook