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Mini Quizz
Lors de l'octroi d'un crédit immobilier le prêteur prend toujours une hypothèque ou un privilège de prêteur de deniers.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Contrat-cadre de services de paiement

Contrat signé entre un particulier et un établissement de paiement lors de l’ouverture d’un compte.
Ce type de compte ne permet que la réalisation d’opérations de paiement.
Le contrat précise les conditions dans lesquelles fonctionne ce compte ainsi que les droits et les obligations de chacune des deux parties.
Toute modification du contrat par l’établissement de paiement, y compris les conditions tarifaires, doit être communiquée au(x) titulaire(s) du compte au moins 2 mois avant sa date d’entrée en vigueur.
 

lexique
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