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Modèles de lettres types gratuites
Bourse
Gestion de compte
Procurations
La mobilisation permet aux entreprises quels que soient leur forme (entreprises individuelles, sociétés, associations) et leur secteur d'activité (primaire, secondaire ou tertiaire) :
- de mobiliser la partie de leur poste "clients" qui n'est pas représenté par des effets de commerce,
- de mieux justifier auprès des banques des crédits qu'elles sollicitent.
L'emprunteur et le cédé sont :
- soit une personne morale de droit privé ou de droit public : société commerciale ou civile, groupement d'intérêt économique, association, syndicat, Etat, collectivité locale, etc.) ;
- soit un professionnel : commerçant, artisan, agriculteur, membre d'une profession libérale, etc.
Convention de compte
Contrat signé entre une banque et son client lors de l’ouverture d’un compte. Cette convention précise les conditions de fonctionnement du compte ouvert ainsi que les droits et les obligations de chacune des deux parties.
Toute modification de la convention de compte par la banque, y compris les conditions tarifaires, doit être communiquée au(x) titulaire(s) du compte au moins 2 mois avant sa date d’entrée en vigueur.
Depuis décembre 2002, ce document est obligatoire.
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