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Que faire si vous avez reçu un chèque sans provision ?
Mini Quizz
Un appauvrissement est représenté par un avoir en moins ou une dette en plus.

VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Responsabilité pénale

Obligation légale découlant d’une infraction (contravention, délit, crime) pouvant entraîner une sanction ; elle peut être le fait d’une personne physique ou d’une personne morale.
 

lexique
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