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Virements et Prélèvements
Tout paiement effectué à distance sans utilisation physique de la carte et en l'absence de facture signée par le titulaire de la carte, peut être contesté par le titulaire de la carte.
Pour contester une opération de paiement par carte non autorisée, le titulaire de la carte doit envoyer sa contestation par courrier recommandé avec AR à sa banque le plus rapidement possible. Depuis le 1er novembre 2009, le délai pour contester une opération est de 13 mois maximum suivant la date de l'opération ; il est de 70 jours pour les opérations effectuées par carte bancaire, si la banque n'est pas située dans l'Espace Economique Européen. La banque devra dans ce cas rembourser immédiatement le montant de l'opération non autorisée ; elle ne peut plus prendre des frais d’opposition .
C'est désormais à la banque d'apporter la preuve que les opérations contestées ont été correctement exécutées.
Contrôle des changes
Ensemble des réglementations limitant ou interdisant les mouvements de capitaux avec l'étranger.
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