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VRAI   FAUX   

Définition du lexique

Evafisc

Fichier des comptes bancaires détenus hors de France par des personnes physiques ou morales.
Ce fichier a pour finalité de permettre de recenser des informations laissant présumer de la détention de comptes bancaires hors de France par des personnes physiques ou morales et sur cette base :
. de mener des actions de prévention, de recherche, de constatation ou de poursuite d'infractions pénales,
. d'analyser et de vérifier la situation des personnes concernées en vue d'opérer, le cas échéant, des régularisations de situations fiscales ;
. de programmer et mener des opérations de recherche, de constatation ou de poursuite de manquements fiscaux ;
. d'inciter les usagers à déclarer spontanément la détention de comptes bancaires hors de France.
Les informations relatives aux comptes détenus (établissement de crédit, numéro du [des] compte[s], date d'ouverture du [des] compte[s] et montant des soldes et virements) ne constituent, avant validation, que des présomptions.
Les données inscrites sur ce fichier sont conservées pendant un délai de dix ans, éventuellement prolongé des délais de recours consécutifs aux procédures contentieuses fiscales et pénales.
 

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