Depuis le 1er janvier 2013, le régime fiscal applicable aux intérêts perçus par un obligataire a changé.
La possibilité d’opter pour le PFL sur les intérêts des CSL est supprimée. Les intérêts sont donc soumis d'office au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Toutefois, les foyers fiscaux qui perçoivent moins de 2 000 € d'intérêts par an (hors livret A, LDD, LEP, CEL, PEL de moins de 12 ans, PEP et assurance-vie) pourront opter, pour le PFL au taux de 39,5 % (impôts 24 % + prélèvements sociaux : 15,5 %).
Par ailleurs, à compter du 1er janvier 2013, un acompte sera systématiquement prélevé lors de l'encaissement des intérêts (taux de l'acompte 24 % sur les intérêts). Le montant de l'acompte sera déduit de l'impôt sur le revenu payé l'année suivante. Toutefois, les foyers fiscaux dont les revenus sont inférieurs à 25 000 € pour une personne seule ou 50 000 € pour un couple marié ou pacsé pourront demander à être dispensés de cet acompte
Pour les non-résidents : les intérêts perçus font l'objet d'un prélèvement forfaitaire libératoire ou d'une retenue à la source au taux de 24 %, sous réserve de dispositions plus favorables prévues par les conventions fiscales internationales.
Pour les entreprises, les intérêts sont intégrés aux autres produits et sont pris en compte pour le calcul du résultat ; en cas de bénéfice, ce dernier est imposable en fonction de la forme juridique de l’entreprise.

Pour les dividendes perçus en France de sociétés européennes, l’option pour le PFL est supprimée depuis le 1er janvier 2013.
L’abattement de 40 % est maintenu, mais l’abattement de 1 525 € ou de 3 050 € est supprimé.
Les dividendes seront imposés au barème progressif, avec potentiellement des taux de 30, 41 et 45 %.
Il est institué un acompte, prélevé à la source, au taux de 21 % sur les dividendes.
Cet acompte sera imputable sur l'impôt sur le revenu liquidé dû au titre de l'année de perception des revenus.
Les ménages dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros peuvent sur demande être dispensés du versement de l'acompte.
 

Voir le Quizz complet